Conditions d’utilisation

IMPORTANT : EN UTILISANT LES SERVICES (TELS QUE DÉFINIS PLUS BAS) VOUS INDIQUEZ VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION SUIVANTES. SI VOUS REFUSEZ D’ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE SERVICE CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES.

Bienvenue sur Photomyne, où vous pouvez scanner vos anciens albums photo/diapositives/peintures/images/négatifs et stocker vos photos et vidéos !

1. Acceptation des conditions d’utilisation

   L’outil suivant se compose des conditions d’utilisation régissant votre (« vous ») accès et utilisation des applications propriétaires de Photomyne Ltd. (ci-après définie « Photomyne » et toutes les références, selon le contexte, à « nous », « nos » ou « notre »), connues sous le nom de « Photomyne » et/ou « Photo Scanner Plus » et/ou « Appli de scan de photo par Photomyne » et/ou « SlideScan par Photomyne » et/ou « Application scanner de colorisation photo » et/ou « FilmBox par Photomyne » et/ou « LifeShow - créateur de diaporamas » et/ou « FamilyStars par Photomyne » et/ou « FamilyTree par Photomyne » et/ou « Photomyne Share » et/ou toute autre application sous la marque Photomyne et son site Internet accessible à l’adresse : photomyne.com et son contenu, fonctionnalités, logiciels, technologie associée et services y afférents (collectivement dénommés les « Services »). Ces conditions d’utilisation de Photomyne, ainsi que la politique de confidentialité de Photomyne, sont disponibles à l’URL suivante : photomyne.com/privacy-policy (collectivement dénommées les « conditions d’utilisation ») constituent un accord contraignant entre vous et Photomyne (ci-après défini l’« accord ») ; en continuant à utiliser et/ou exploiter les services (intégralement ou en partie) de quelque manière à laquelle vous acceptez de vous conformer, vous êtes lié(e) par ces conditions. Si vous ne comprenez et/ou n’acceptez pas ces conditions, vous devez quitter immédiatement ces services et éviter leur utilisation.

   Notre collecte et utilisation des informations personnelles liées à votre accès et utilisation des services sont décrites dans notre politique de confidentialité.

   Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajouter unilatéralement des dispositions à ces conditions à tout moment. Dans l’éventualité d’une modification matérielle, nous pouvons vous en informer par e-mail ou par le biais d’un avis visible sur notre site Internet ou application. Nous vous recommandons de consulter régulièrement nos services et d’examiner les modifications apportées aux conditions d’utilisation via l’URL suivante : photomyne.com/terms-of-use. En continuant à utiliser les services suite à ces modifications, vous acceptez d’être lié(e) par ces mêmes modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, veuillez interrompre votre utilisation des services.

2. Les services

   • Photomyne permet aux utilisateurs de scanner, importer, partager et stocker des photos provenant d’anciens albums photo, de boîtes à chaussure, diapositives, peintures, images, négatifs ou de tout autre stockage physique ou numérique. Les services fournis peuvent être payants ou gratuits, à la seule discrétion de Photomyne. Afin de fournir les services, il est possible que nous exigions de la part des utilisateurs certaines informations personnelles, que nous déterminons comme raisonnablement nécessaires. Bien que vous n’ayez aucune obligation de nous fournir de telles données personnelles, vous ne pourrez pas bénéficier de l’intégralité des services sans inscription préalable. Vous devez être âgé(e) d’au moins de 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité juridique de votre lieu de résidence, si cette juridiction impose un âge de majorité plus tardif, pour vous inscrire aux services. Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans ou de l’âge de la majorité juridique de votre lieu de résidence, si cette juridiction impose un âge de majorité plus tardif, vous devez obtenir un consentement parental (ou le consentement de vos tuteurs légaux) avant d’utiliser nos services. Afin de garantir la protection de vos droits et notre conformité aux règles applicables en matière de protection de la confidentialité des données, vous devez immédiatement nous indiquer si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, via les informations de contact sous la section « Nous contacter » ci-dessous.
   • Vous vous engagez à tenir des informations exactes, complètes et à jour dans votre compte utilisateur. L’absence d’informations exactes, complètes et à jour dans votre compte utilisateur peut entraîner votre incapacité à accéder et à utiliser les services.
   • Vous seul(e) êtes responsable des actions effectuées dans les services sous votre nom d’utilisateur et mot de passe. Le maintien de la sécurité de votre mot de passe est votre seule responsabilité. Si vous avez des raisons de suspecter que votre mot de passe a été découvert par un tiers ou qu’un accès non autorisé à votre compte s’est produit, vous en informerez immédiatement Photomyne et modifierez vos identifiants de connexion, via les informations de contact dans la section « Nous contacter » ci-dessous.
   • Veuillez noter que si vous accédez ou téléchargez l’application depuis l’App Store d’Apple, vous acceptez le contrat de licence utilisateur final d’applications d’Apple. Les applications Android ne sont pas tenues par Google Play d’inclure le contrat de licence utilisateur final.
   • Dans le cadre des services, vous avez également la possibilité d’accéder à des services payants, fournis par un prestataire de service tiers qui numérise vos cassettes vidéo. Ce service, numérisation, manipulation et livraison de vos cassettes vidéo, est fourni par le prestataire de service tiers et est soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de cette tierce partie et qui sont consultables sur son site Internet ou application mobile.
     
     https://scandigital.com/pages/terms et https://scandigital.com/pages/privacy
     
     Photomyne décline toute responsabilité à l’égard de ce service et autorise simplement le prestataire de service tiers à le proposer dans l’offre des services. Veuillez noter que les secteurs de livraison et les capacités de numérisation peuvent être limités. Si la destination demandée ne figure pas dans les secteurs de livraison des services et/ou si le volume ou le format des cassettes vidéo dépasse la capacité du prestataire de service, la numérisation de votre cassette vidéo ne sera pas possible. Nous vous recommandons d’effectuer une sauvegarde de votre cassette vidéo avant expédition, car les envois sont parfois susceptibles de se perdre ou de subir des dommages. Sans déroger de ce qui précède, Photomyne décline toute responsabilité quant à la qualité des vidéos ou des cassettes que vous fournissez. En cas de retard de livraison ou de non réception de vos vidéos numérisées, veuillez contacter notre assistance client à l’adresse support@photomyne.com. Votre seul et exclusif recours et la seule et unique responsabilité de Photomyne dans le cadre d’un défaut de livraison ou d’un échec de numérisation sera une nouvelle tentative de numérisation et/ou d’expédition.

3. License and Limitations of Use

   1. Sous réserve des conditions d’utilisation énoncées dans les présentes, Photomyne vous accorde, et vous y consentez, une licence personnelle, non-exclusive, non transférable, non cessible, non-souslicenciable, révocable et limitée pour : (i) télécharger, installer et utiliser une copie de l’application Photomyne sur chacun des appareils mobiles que vous possédez ou contrôlez afin d’utiliser et d’accéder aux services et (ii) utiliser les services à des fins personnelles et non commerciales et uniquement conformément aux modalités des présentes conditions d’utilisation. Cette licence sera accordée jusqu’à résiliation, conformément aux dispositions des présentes conditions. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont réservés à Photomyne et aux concédants de Photomyne.
   2. Vous déclarez par les présentes être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité juridique de votre lieu de résidence si cette juridiction impose un âge de majorité plus tardif. Afin de garantir la protection de vos droits et notre conformité aux règles applicables en matière de protection de la confidentialité des données, vous devez immédiatement nous indiquer si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, via les informations de contact sous la section « Nous contacter » ci-dessous.
   3. Vous vous engagez à utiliser les services à des seules fins personnelles et non-commerciales et à aucune autre finalité. Sauf autorisation spécifiquement mentionnée dans les présentes, vous acceptez de ne pas (i) vendre, accorder de licence (ou de sous-licence), louer, assigner, transférer, céder ou partager aucun de vos droits et obligations, conformément à ces conditions d’utilisation, avec/à aucune tierce partie ; (ii) transférer, distribuer, copier, reproduire dans leur intégralité ou en partie les services ou DPI de Photomyne (tels que définis plus bas) ; (iii) établir de lien, refléter ou intégrer aucune partie des services ; (iv) utiliser les services ou en distribuer une partie dans aucune juridiction où ces actions seraient illégales ou qui soumettraient Photomyne ou ses filiales à une demande d’inscription au sein de cette juridiction ou de ce pays ; (v) utiliser ou encourager, promouvoir, faciliter ou mandater autrui à utiliser les services à des fins illégales, dangereuses ou offensives ; (vi) transmettre ou importer de virus, logiciel espion ou autre contenu, message ou fichier dangereux, illicite, illégal, perturbateur ou destructif ; (vii) consulter ou accéder aux services via, ou utiliser conjointement aux services, aucun moyen, service ou outil non autorisé, y compris, sans s’y limiter, l’exploration de données, les robots ou tout autre moyen ou outil similaire d’extraction et de collecte de données automatisés, y compris, sans s’y limiter, à des fins d’extraction en vue d’une réutilisation d’aucune partie des services ; (viii) accéder aux services de sorte à utiliser les ressources de manière plus importante qu’une personne individuelle, par exemple par le biais d’un stockage excessif de ce qui serait raisonnable pour une collection de photos et vidéos personnelle et par le biais d’une utilisation exagérée de la bande passante par rapport à une utilisation normale, (ix) publier, envoyer ou faciliter l’envoi d’aucun message, promotion, publicité ou sollicitation indésirable (comme le spam), y compris des publicités commerciales et avis d’information ; (x) distribuer, importer, transmettre, soumettre, publier, envoyer ou faciliter l’envoi d’aucun contenu inapproprié, inexact, trompeur, pornographique, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, offensant, menaçant, vulgaire, obscène, abusif ou autrement illégal ou aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (tels que définis plus bas) de parties tierces ou leur droit à la vie privée ou publicité ; (xi) copier, modifier, traduire, recréer par rétroingénierie, décompiler, désassembler (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction), entreprendre une quelconque tentative de découvrir le code source des services et/ou de tout autre logiciel disponible dans les services ou en créer des œuvres dérivées ; (xii) créer de fausses personnes, des identités multiples, plusieurs comptes utilisateur, configurer un compte au nom de quelqu’un d’autre que vous ; (xiii) tenter d’obtenir aucune information privée de la part des autres utilisateurs d’aucune manière et sous aucune forme que ce soit ; (xiv) tenter d’interférer, pirater ou déchiffrer aucune transmission destinée à ou provenant des serveurs pour les services ; (xv) tenter d’accéder ou d’entraver sans autorisation aucun aspect des services ou de leurs systèmes ou réseaux associés ; (xvi) interférer avec les services ou les endommager, y compris, sans s’y limiter, via l’utilisation de virus, logiciels espions, programmes malveillants, codes dangereux, inondations pings, attaques par déni de service, contrefaçons d’adresses IP et de transmission par paquets, réacheminements falsifiés, ou aucune méthode reproduisant ou contournant en aucune façon la structure ou la présentation de navigation des services ; (xvii) supprimer aucun avis d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits propriétaires contenus dans les services ; et/ou (xviii) supprimer, modifier ou changer aucune marque déposée des services ou y ajouter des marques déposées additionnelles ; (xix) enfreindre ou contourner aucune loi ou règlement applicable, aucun accord avec des tierces parties, aucun droit de tierces parties ou conforme à nos conditions d’utilisation.
   4. Ne pas utiliser les fonctionnalités génératives par IA pour créer de fausses photos à des fins de publication ou de distribution, de fraude ou tromperie, ou encore de dévalorisation de tiers.
   5. Vous seul(e) êtes responsable de l’obtention, du paiement, de la réparation et de l’entretien de tout l’équipement, logiciel, matériel et services requis pour accéder aux services et les utiliser. Photomyne n’offre aucune garantie d’accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux services, ou que les services, ou toute partie de ces derniers, fonctionneront sur des types spécifiques de matériel ou d’appareils. Les services peuvent être soumis à des défauts de fonctionnement et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques et peuvent être affectés par de nombreux facteurs dépendants ou non de la volonté de Photomyne.

4. Informations et matériel envoyés

   1. INFORMATIONS ET MATÉRIEL ENVOYÉS. Vous seul(e) endossez la responsabilité des informations et du matériel (tel que défini plus bas) que vous envoyez. Les informations et le matériel (y compris vos photos) que vous envoyez restent votre propriété. Vous reconnaissez que Photomyne n’a aucune obligation de surveiller l’accès ou l’utilisation des services par les utilisateurs, ni d’examiner, de désactiver, d’accéder ou de modifier les informations et le matériel (tel que défini plus bas) envoyé.
   2. Photomyne ne peut en aucun cas être tenue responsable d’aucune partie des informations et du matériel envoyé, mais a le droit d’examiner, de surveiller, de supprimer ou de modifier toute information et matériel ayant été envoyé, à sa seule discrétion, sans communication préalable pour (i) fournir, sécuriser et améliorer les services (y compris, sans s’y limiter, à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’investigation et d’assistance client) ; (ii) garantir la conformité des utilisateurs à ces conditions d’utilisation ; (iii) se conformer à la loi applicable ou au jugement ou à l’ordonnance d’un tribunal, des forces de l’ordre ou de tout autre organisme administratif ou corps gouvernemental ; (iv) répondre à toute information et matériel envoyé jugé nocif, abusif, perturbateur, offensant, répréhensible ou menaçant à l’égard de la sécurité des utilisateurs du service ; ou (v) pour toute autre action énoncée dans ces conditions d’utilisation. Vous acceptez de coopérer et d’assister Photomyne en bonne foi et de fournir des informations et d’agir sur demande raisonnable de Photomyne, dans le cadre d’une éventuelle enquête diligentée par Photomyne ou un représentant de Photomyne concernant l’utilisation ou l’abus des services.
   3. En utilisant les services, vous acceptez le risque de vous exposer à un contenu susceptible d’être inexact, offensant, indécent, répréhensible ou autrement inapproprié. Vous acceptez de renoncer, et renoncez par les présentes, à tout droit ou recours que vous pourriez détenir contre Photomyne quant à ce contenu.
   4. LICENCE DES INFORMATIONS ET DU MATÉRIEL ENVOYÉ. Sans déroger de votre propriété à l’égard des informations et du matériel envoyé, lorsque vous envoyez ou transmettez des informations et du matériel vers ou par le biais des services, vous accordez à Photomyne une licence non exclusive, mondiale, sans frais ni redevances exigibles, sous-licenciable et cessible, avec concession des droits à utiliser, copier, reproduire, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement, exécuter numériquement, modifier, directement ou par le biais de tiers et créer des œuvres dérivées des informations et du matériel que vous avez envoyés à des fins de fourniture des services et de partage de vos informations et du matériel envoyés avec les autres utilisateurs SOUS RÉSERVE DES PARAMÈTRES DE CONFIDENTIALITÉ QUE VOUS AUREZ DÉFINIS. Cette licence s’applique à tout formulaire, média ou technologie connu ou développé ultérieurement, Toutes les sous-licences accordées dans le cadre de cette licence seront perpétuelles et irrévocables et continueront d’exister après le retrait de cette licence et/ou de la résiliation de ces conditions d’utilisation. À l’exception de ce qui est nécessaire à la fourniture des services, nous n’utiliserons pas les informations et le matériel que vous envoyez, à l’exception des informations et du matériel que vous avez rendus publics (ci-après dénommés « matériel public »). Lorsque vous créez n’importe quel type de matériel public, vous acceptez que la présente licence, applicable au matériel public, devienne automatiquement perpétuelle et permette à Photomyne d’exploiter entièrement le matériel public à toute fin commerciale à sa seule discrétion, y compris la promotion, le marketing et l’impression en tant que partie de produits physiques, le tout sans crédit. Vous renoncez par les présentes à tout droit moral et droit à une contrepartie ou droit d’auteur relatif à tout le matériel public, et vous engagez à ne faire valoir aucune revendication contre Photomyne en ce qui concerne le matériel public et son utilisation. À l’exception de ce qui est nécessaire à la fourniture des services, nous n’utiliserons pas les informations et le matériel que vous envoyez. Veuillez noter que des copies des informations et du matériel partagés avec d’autres ou que vous avez rendus publics en tant que matériel public ou autre, peuvent être conservées pendant une période raisonnable dans nos archives à des fins de sauvegarde, d’archive ou d’audit, même après que vous ayez supprimé ce contenu de votre compte, conformément à la loi applicable et sous réserve de celle-ci.
   5. Suite à la clôture ou à la désactivation de votre compte ou si vous supprimez les informations et le matériel envoyés, les informations et le matériel envoyés soumis peuvent être conservés pendant une période raisonnable dans nos archives à des fins de sauvegarde, d’archive ou d’audit. Si vous choisissez de rendre publics les informations et le matériel envoyés, vous nous accordez l’autorisation de les utiliser pour fournir et améliorer les services, conformément à la loi applicable et sous réserve de celle-ci.
   6. Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions d’utilisation et à l’exception des informations et du matériel envoyés, vous n’avez pas le droit de copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, afficher ou vendre le contenu apparaissant sur ou via les services.
   7. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES. Vous déclarez et garantissez à Photomyne que les informations et le matériel envoyés (y compris tout le contenu, les images, les marques déposées et la technologie qui y figure) : (i) sont conformes et se conformeront toujours à toutes les lois, règles et règlements applicables et aux conditions d’utilisation et ne portent et ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, y compris aucun droit de propriété intellectuelle et droit à la publicité ou à la vie privée, (ii) ne contiennent et ne contiendront pas de contenu menaçant, offensant, raciste, haineux, violent, obscène, calomnieux, diffamatoire ou autrement inapproprié ou illégal, (iii) sont et seront exempts de toute restriction, droit de tiers, obligation et/ou redevance (y compris, sans s’y limiter, à des sociétés de recouvrement). Vous acceptez de payer toutes les redevances, frais et autres sommes dus à toute personne et découlant du contenu que vous publiez sur ou via les services.

   Par « Informations et matériel envoyés », s’entend l’intégralité du matériel, textes, photographies, diapositives, peintures, images, négatifs, vidéos, fichiers sonores, musique et informations (y compris les informations et le contenu audio) ou toute autre donnée et/ou contenu fourni et/ou importé et/ou transmis et/ou envoyé et/ou publié et/ou autrement mis à disposition par vous et/ou en votre nom.

5. Propriété des droits propriétaires

   Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que définis plus bas) attestés ou intégrés et/ou contenus et/ou subsistant et/ou liés/associés/connectés/relatifs aux services, y compris, sans s’y limiter, tout logiciel, plateforme, algorithme, technologie, conception d’application et de site Internet sous-jacents, toute information, service, texte, fichier, son, musique, vidéo, contenu (autre que les informations et le matériel envoyés), et toute application, graphique social, organisation, structure, spécification, application « look and feel », fonctionnalité et contenu associé pouvant être créé en relation avec l’utilisation ou l’inscription aux services, y compris la sélection et la disposition de tout ce qui précède, toutes les modifications, perfectionnements, améliorations et dérivés et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (collectivement dénommés « DPI de Photomyne ») sont la propriété de Photomyne et/ou de ses filiales respectives, qui conservent tous les droits, titres et intérêts à cet égard.

   Aucun transfert ou concession de droit et d’obligation, explicite ou implicite, n’est concédé par aucune disposition de ces conditions d’utilisation ou par toute autre disposition contenue dans les services à l’égard des DPI de Photomyne ou autres. Dans l’éventualité où par effet de loi, l’un des DPI de Photomyne ne serait pas automatiquement détenu dans son intégralité par Photomyne lors de sa création, par les présentes vous assignez, transférez et octroyez irrévocablement à Photomyne la propriété de ce DPI de Photomyne, y compris tout droit, titre et intérêt s’y rapportant, et ce gracieusement. Vous acceptez d’aider Photomyne, aux frais de Photomyne, à obtenir pour Photomyne et à imposer tout droit de propriété intellectuelle aux DPI de Photomyne dans le monde entier. Vous signerez tout document que Photomyne pourrait raisonnablement exiger afin de l’utiliser pour obtenir ou imposer ces DPI de Photomyne et autres protections légales.

   Par « Droits de propriété intellectuelle » s’entendent, de manière universelle, (a) les droits associés à des œuvres d’auteur, conceptions et photographies, y compris les droits d’auteur ; (b) les marques déposées, marques de service, noms de domaine, logos, appellations commerciales, habillages commerciaux et fonds commerciaux enregistrés ou non ; (c) les brevets, demandes de brevet et conceptions industrielles ; (d) les droits analogues à ceux énoncés dans les présentes et tout autre droit propriétaire relatif à la propriété intangible ; (e) les divisions, continuations, renouvellements, rééditions et extensions des précédents (selon le cas) existant actuellement ou classé, publié ou acquis ultérieurement.

6. Suggestions

   Nous apprécions les retours de nos utilisateurs et tout commentaire relatif aux services est le bienvenu. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, sachez cependant que si vous nous envoyez des idées, suggestions, inventions ou du matériel lié aux services (ci-après dénommés « remarques »), nous : (i) détiendrons tous les droits sur ces remarques ; (ii) ne serons soumis à aucune obligation de confidentialité et ne pourrons être tenus responsables d’éventuelles utilisations ou divulgations d’une quelconque remarque ; et (iii) serons en droit d’utiliser sans restriction les remarques à toutes fins, sans avoir à vous verser, à vous ou à une autre personne, aucune compensation.

7. Garanties et représentations de l’utilisateur

   Vous déclarez et garantissez à Photomyne que : (a) vous avez, et aurez à tout moment, tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour accorder à Photomyne toutes les licences, en vertu des présentes, pour les finalités visées par ces conditions d’utilisation ; (b) vous avez, et aurez à tout moment, tous les permis, licences et autorisations requis en lien avec la réception et l’utilisation des services et nécessaires à respecter vos obligations et à accorder à Photomyne tous les droits, licences et autorisations selon les modalités des présentes, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne les informations et le matériel envoyés ; et (c) vous et votre utilisation des services êtes et serez à tout moment conformes à toutes les lois, règles, règlements, statuts et ordonnances applicables.

8. Confidentialité

   1. Les pratiques de confidentialité de Photomyne sont régies par la politique de confidentialité de Photomyne, dont la copie la plus récente est consultable à l’adresse photomyne.com/privacy-policy (« politique de confidentialité »). Cette déclaration de confidentialité s’applique exclusivement aux informations ou aux données que nous collectons.
   2. Les services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou ressources de tierces parties susceptibles d’être soumis à des conditions d’utilisation et à des pratiques de confidentialité différentes. La politique de confidentialité ne prétend pas couvrir toutes les informations et pratiques exercées par d’autres fournisseurs de produits ou prestataires de services, par les publicitaires ou autres sites Internet ou par des sociétés ou personnes non détenus, contrôlés, employés ou gérés par Photomyne. Photomyne souhaite souligner que Photomyne décline toute responsabilité quant à la disponibilité ou à l’exactitude du contenu ou des politiques de confidentialité des sites Internet de tierces parties indiqués dans ses liens ou des sites Internet qui renvoient aux services. Pour toute demande d’information supplémentaire à cet égard, nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces tierces parties et/ou des plateformes d’applications avant d’utiliser leurs services et de vous connecter aux services.

9. Paiements et taxes

   Les services incluent des fonctionnalités soumises à paiement. Les prix peuvent être modifiés, de temps à autre, à la seule discrétion de la société. Le prix qui s’applique à votre commande est le prix affiché au moment du paiement. Le paiement s’effectue uniquement via les services par l’intermédiaire d’une interface de paiement tierce. Si pour n’importe quelle raison, le traitement de l’un de vos paiements devait échouer, Photomyne pourrait, sans déroger de tout autre droit ou recours qui lui est accordé, suspendre ou bloquer votre compte.

   Les paiements n’incluent aucune taxe ou frais. Si des taxes ou frais s’appliquent à vos paiements, vous seul(e) supporterez ces taxes impôts et frais.

10. Politique de Remboursement et d'Annulation

    1. Conditions d'annulation

       Nous sommes navrés d'apprendre que vous avez décidé d'annuler votre abonnement. Si nous pouvons faire quoi que ce soit qui vous déciderait à conserver l'abonnement, veuillez nous en informer à support@photomyne.com.

       Si vous souhaitez toujours vous désabonner, suivez simplement les étapes ci-dessous. Cela empêchera le renouvellement de votre abonnement après la fin de la période d'abonnement en cours. (Si vous cherchiez plutôt des étapes expliquant comment demander un remboursement, veuillez consulter la section b ci-dessous).

       1. Pour les achats sur l'App Store d’Apple :
          • Ouvrez l'application Paramètres sur votre iPhone ou iPad
          • Touchez votre nom
          • Touchez Abonnements et choisissez l'application
          • Touchez « Annuler l'abonnement »
       2. Pour les achats sur Google Play :
          • Ouvrez le Google Play Store sur votre appareil Android
          • Assurez-vous d'être connecté au bon compte Google
          • Touchez Menu, puis Abonnements
          • Sélectionnez l'application
          • Touchez Annuler l'abonnement
          • Suivez les instructions
       3. Pour les achats effectués via notre système de paiement en ligne :
          Remarque : l'accès au site Web est actuellement disponible pour les applications Photomyne, FilmBox, SlideScan et Colorizeps.
          • Accédez à portal.photomyne.com/portal/login.
          • Choisissez l'application concernée dans le champ « nom de l'application », puis connectez-vous. Utilisez les mêmes identifiants que lors de vote inscription : adresse e-mail et mot de passe, numéro de téléphone, compte Apple ou compte Google.
          • Une fois connecté, touchez votre nom en haut à droite, puis appuyez sur formule/facturation dans le menu pour afficher les détails de votre compte.

          Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, contactez notre service client à support@photomyne.com.

       Pour obtenir des instructions et des FAQ sur l'annulation de votre abonnement, veuillez consulter : https://photomyne.com/faq/my-account-expired-now-what#Photomyne

       Veuillez noter que la désinstallation de l'application n'annule pas automatiquement votre abonnement.

    2. Conditions de Remboursement

       1. Pour un achat sur Apple (App Store) :

          En quelques étapes rapides, vous pouvez demander un remboursement à Apple :

          • Accédez à la page de signalement de problèmes d'Apple : http://reportaproblem.apple.com/
          • Connectez-vous avec votre Identifiant Apple (généralement votre adresse e-mail) et votre mot de passe
          • Touchez ou cliquez sur « J'aimerais »
          • Choisissez « Demander un remboursement »
          • Choisissez la raison pour laquelle vous voulez un remboursement, puis choisissez Suivant
          • Choisissez l'application, puis choisissez Soumettre

          Sinon

          • Cherchez dans votre boîte de réception la facture Apple pour l'achat du compte Photomyne. L'objet de l'e-mail est généralement « Votre facture Apple. »
          • Ouvrez cet e-mail avec la facture et cherchez le lien Signaler un problème sous le nom de l'application. Cliquez dessus.
          • La page suivante répertoriera vos achats sur l'App Store au cours des 90 derniers jours. Chaque entrée d'achat est dotée d’un bouton Signaler un problème. Cliquez sur le bouton à côté de Photomyne.
          • Dans le menu déroulant de la raison, sélectionnez la raison vous concernant et continuez.

          Vous pouvez également parler directement avec l’assistance client d'Apple.

       2. Pour un achat sur Android (Google Play) :

          Vous pouvez demander un remboursement directement en suivant ces étapes sur Google Play :

          • Accédez à play.google.com.
          • En haut à droite, touchez votre photo de profil.
          • Touchez Paiements et abonnements. ...
          • Pour la commande que vous souhaitez annuler, touchez Signaler un problème.
          • Sélectionnez l'option qui décrit votre situation.
          • Remplissez le formulaire et indiquez que vous souhaitez un remboursement.
          • Cliquez sur Soumettre.

          Si vous rencontrez des difficultés, veuillez contacter notre équipe avec la facture que vous avez reçue de Google, incluant le numéro GPA, à support@photomyne.com. Les paiements effectués via le Google Play Store sont éligibles à un remboursement intégral dans les 30 jours suivant l'achat.

       3. Pour les achats effectués via notre système de paiement Web :

          Pour demander un remboursement, vous devez contacter l’assistance client à support@photomyne.com.

          Photomyne ne fournit aucun remboursement partiel ou total une fois la période d'abonnement commencée, sauf indication contraire dans les Conditions d'utilisation ou dans des circonstances particulières, à la seule discrétion de Photomyne et au cas par cas. Cependant, lors de la souscription à un premier abonnement, vous avez droit à une « période de rétractation » de quatorze (14) jours, conformément aux lois applicables, durant laquelle vous pouvez demander et recevoir un remboursement. La « période de rétractation » s'applique uniquement à partir de la date initiale de fourniture des services d'abonnement, c'est-à-dire la date à laquelle vous souscrivez à une formule d'abonnement. Vous ne pouvez utiliser ce droit qu'une seule fois, lors du premier engagement d'achat avec Photomyne. Au-delà de la période de 14 jours, vous devrez respecter la présente Politique de remboursement et d'annulation. Nonobstant ce qui précède, la période de rétractation prendra fin lorsque et si vous utilisez les services payants ; le droit à un remboursement dans les 14 jours est sujet à la non-utilisation des services payants.

          Si un remboursement total ou partiel est accordé, veuillez noter que votre renouvellement automatique sera également annulé, que votre abonnement sera immédiatement interrompu et que vous perdrez l'accès au service.

       Général : Les remboursements seront uniquement émis sur le moyen de paiement utilisé pour acheter l'abonnement, et conformément à la politique applicable (Politique d’Apple, Politique de Google Play ou la présente Politique de remboursement et d'annulation pour les achats effectués via notre système de paiement Web).

11. Clause de non-responsabilité

    SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LES SERVICES, VOUS LE FAITES VOLONTAIREMENT ET À VOTRE SEULE DISCRÉTION.

    VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU DES DPI DE PHOTOMYNE VOUS INCOMBENT PLEINEMENT. LES SERVICES, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES DPI DE PHOTOMYNE, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE ; DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PHOTOMYNE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE ET D’ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER.

    PHOTOMYNE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE SERONT ININTERROMPUS OU DÉPOURVUS D’ERREURS, OU QUE CES SERVICES OU SERVEUR(S) RENDANT CES SERVICES DISPONIBLES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX.

    PHOTOMYNE NE GARANTIT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE OU DE TOUT BIEN OU SERVICE OBTENU PAR L’UTILISATION DES SERVICES OU PAR L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE OU DES BIENS OU SERVICES OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LEUR EXACTITUDE, SÉCURITÉ, EXHAUSTIVITÉ, DISPONIBILITÉ, PONCTUALITÉ, QUALITÉ, CONVENANCE, EXACTITUDE, FIABILITÉ OU AUTRES. VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES OU RECOMMANDÉES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGE, PERTE OU RISQUE SUSCEPTIBLE DE DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE CONFIANCE ENVERS LES SERVICES ET/OU LES DPI DE PHOTOMYNE ET/OU TOUT BIEN OU SERVICE OBTENU VIA L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA SAUVEGARDE DE VOS ANCIENS ALBUMS PHOTO, DIAPOSITIVES, PEINTURES, IMAGES, NÉGATIFS, BOÎTES À CHAUSSURES ET/OU COMMANDE D’ALBUMS) ET VOUS SEUL(E) ÊTES RESPONSABLE DE CES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, PERTES OU RISQUES.

    PHOTOMYNE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLIQUANT QUE LES SERVICES ET/OU LES DPI DE PHOTOMYNE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE VOTRE UTILISATION DES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE SERA OPPORTUNE, ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU DÉPOURVUE D’ERREURS, QUE TOUTE INFORMATION OU MATÉRIEL OBTENU VIA OU DEPUIS LES DPI ET/OU LES SERVICES PHOTOMYNE SERA PRÉCIS OU FIABLE, QUE TOUTE ERREUR DE DONNÉES OU DE LOGICIEL SERA CORRIGÉE ET QUE PHOTOMYNE CONTINUERA À PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES.

    PHOTOMYNE NE GARANTIT ET NE CERTIFIE PAS QUE LES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE SERONT PROTÉGÉS CONTRE TOUTE PERTE, CORRUPTION, ATTAQUE, VIRUS, INTERFÉRENCE, PIRATAGE OU AUTRE INTRUSION DE SÉCURITÉ ET PHOTOMYNE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CE TITRE.

    CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS EXPOSÉES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

12. Limitation de responsabilité

    1. Dans la limite maximale autorisée par la loi, en aucun cas Photomyne et/ou ses filiales et/ou ses partenaires, cadres, directeurs, employés, actionnaires, agents, concédants, sous-traitants et/ou fournisseurs respectifs seront tenus responsables envers vous ou toute autre entité, même si la partie concernée a été avisée de la possibilité de tels dommages, en vertu d’une théorie du droit, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, pour tout dommage direct, compensatoire, indirect, accidentel ou consécutif, y compris, sans s’y limiter, toute perte de bénéfices et/ou d’opportunités commerciales, interruption des activités, perte de revenus, défection de clients, perte d’utilisation, de données (ou corruption de données) ou toute autre perte intangible, dommage spécial, exemplaire ou punitif, ou dommage corporel ou matériel, découlant ou lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation des services et/ou confiance envers les services et/ou les DPI de Photomyne et/ou à votre incapacité à accéder et/ou à utiliser les services, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, inexactitude, omission, défaut, faille de sécurité ou toute autre inexécution imputable à Photomyne et/ou à tout autre sujet lié aux services et/ou aux DPI de Photomyne. Photomyne et/ou ses filiales et/ou ses partenaires, cadres, directeurs, employés, actionnaires, agents, concédants, sous-traitants et/ou fournisseurs respectifs ne seront en aucun cas tenus responsables pour les retards ou défaillances d’exécution découlant de causes indépendantes de la volonté raisonnable de Photomyne. Sans limiter la portée de ce qui précède, en aucun cas Photomyne et ses filiales ne sauront être tenues responsables envers vous en ce qui concerne les services et/ou les DPI de Photomyne pour tout dommage, perte et causes d’action dépassant (a) le montant (le cas échéant) que vous avez payé à Photomyne sur une période de six mois précédant immédiatement l’événement ayant provoqué la responsabilité ; ou (b) un dollar américain (1 US$), le montant le moins élevé étant retenu. Les limitations stipulées ci-dessus s’appliquent même en cas de non-respect de l’objet principal du recours mentionné ci-dessus.
    2. Vous seul(e) êtes responsable de votre interaction avec d’autres utilisateurs de Photomyne (ou toute personne au regard des informations et du matériel envoyé que vous avez rendus publics). En cas de différend avec un autre utilisateur des services et/ou des DPI de Photomyne ou avec toute personne au regard des informations et du matériel envoyés que vous avez rendus publics), vous acceptez que Photomyne et/ou ses filiales et/ou ses partenaires, cadres, directeurs, employés, actionnaires, agents, concédants, sous-traitants et/ou fournisseurs respectifs ne seront en aucun cas tenus responsables de toute réclamation ou dommage découlant ou associé à ce différend. Photomyne se réserve le droit, mais n’a aucune obligation à cet égard, de surveiller tout différend survenant entre deux ou plusieurs utilisateurs, découlant de leur utilisation des services.
    3. Les limitations des dommages énoncés ci-dessus sont des éléments fondamentaux de la base de l’engagement entre Photomyne et l’utilisateur. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs. En conséquence, certaines des limitations exposées ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous.
    4. Vous reconnaissez et acceptez que les garanties de non-responsabilité et les limitations en matière de responsabilité et de recours exposées plus haut dans ces conditions d’utilisation sont négociées sur la base de ces conditions et qu’elles ont été prises en compte et sont reflétées dans votre décision d’accepter ces conditions.

13. Indemnisation

    Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Photomyne et ses filiales, ainsi que leurs partenaires, cadres, directeurs, employés, actionnaires, agents, concédants, sous-traitants et/ou fournisseurs respectifs de toute perte, demande, dépense, responsabilité, coût, réclamation, dommage (y compris les honoraires d’avocats, d’experts et tous autres coûts de litige) résultant de, encouru en raison de, ou lié de quelque manière que ce soit à : (i) toute utilisation de votre compte et/ou utilisation des services ; (ii) toute fausse représentation élaborée par vous à un tiers, (iii) votre violation des lois applicables, règlements ou droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, toute propriété intellectuelle, propriété, ou droit à la vie privée et incluant toute réclamation de tiers au regard des informations et du matériel envoyés ; et (iv) votre violation des présentes conditions.

14. Contenu tiers ; Achats

    Les services peuvent fournir des liens ou des flux provenant de sites Internet et autres ressources en ligne non hébergés, détenus ou gérés par Photomyne. Sauf disposition expresse contraire de Photomyne sur les services, nous ne contrôlons et ne sommes ni affiliés, ni responsables des opérateurs de sites Internet autres ressources de tierces parties ou d’autres ressources contenant un lien vers ou provenant des services et nous n’avons ni examiné ni approuvé ces sites Internet ou ressources de tierces parties. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que nous ne serons pas tenus responsables du contenu, des produits, des services ou de tout autre matériel disponible sur ou via ces sites Internet ou autres ressources de tierces parties, ni d’éventuelles pertes ou dommages en rapport avec ce contenu, produits, services ou autre matériel. Dans la mesure applicable, vous êtes responsable de la conformité avec toutes les lois applicables au regard du contenu, des produits, des services et de tout autre matériel obtenu à partir des services ou de sites Internet ou des ressources de tierces parties contenant un lien vers ou provenant des services. Lorsque vous êtes redirigé(e) vers des sites, applications et contenu via un lien, nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces applications, sites et contenu.

    Une partie du contenu et du matériel disponible via les services est susceptible d’être fourni par des tierces parties. Aucune référence mentionnée dans ou via ces services à un contenu (y compris les informations et le matériel envoyés et la publicité), produit commercial, processus ou service provenant de tierces parties, ou au fournisseur de ce produit, processus ou service (« contenu tiers ») ne constitue ou n’implique une approbation, une recommandation ou un service de Photomyne.

    Tous les avis, conseils, déclarations, contenus, services, produits, offres, publicités ou toute autre information exprimée ou mise à disposition par ces tierces parties, n’engagent que le ou les auteur(s) ou distributeur(s) respectif(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de Photomyne ; Photomyne ne cautionne, promeut, sollicite ou recommande en aucune façon ce contenu ni aucun contenu de tierces parties et Photomyne décline toute responsabilité à l’égard de ce qui précède. Photomyne est un simple vecteur du contenu tiers et n’est en aucune façon tenue d’examiner ce contenu. En outre, Photomyne n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à ce qui précède et en décline toute responsabilité.

    Sans déroger à ce qui précède, dans la mesure où vous effectuez un achat via une interface ou plateforme de tierces parties, fournie par et/ou intégrée aux services et/ou accessible via des liens depuis les services (telle que, entre autres, Zooz, l’App Store et/ou le Google Play Store), cet achat et/ou utilisation de cette interface ou plateforme de tierces parties sera soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de cette interface ou plateforme de tierces parties ou qui s’y appliquent et non pas aux présentes conditions d’utilisation ou politique de confidentialité. Photomyne décline toute responsabilité à l’égard des services/interfaces/plateformes de tierces parties ou de toute action ou omission de ces mêmes tierces parties. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de l’interface ou plateforme de ces tierces parties. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier toute interface ou plateforme de tierces parties fournie par et/ou intégrée aux services et/ou accessible via des liens depuis les services.

    Veuillez noter que les parties tierces diffusant de la publicité dans nos services sont également susceptibles d’utiliser des cookies ou autres technologies, y compris la publicité et analyse personnalisée, ces pratiques étant soumises aux propres politiques de ces tierces parties. Vous pouvez interdire l’utilisation des cookies sur votre appareil électronique en ajustant les paramètres de confidentialité depuis votre navigateur. Pour de plus amples informations concernant les cookies, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse https://photomyne.com/privacy-policy.

15. Procédure d’avis et de retrait

    Si vous avez des raisons de penser que le contenu inclus dans les services porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou est diffamatoire ou illégal, veuillez déposer un avis de plainte à Photomyne à l’adresse e-mail suivante : support@photomyne.com, faisant état de ce contenu et détaillant la base effective de votre plainte et nous ferons le nécessaire afin de supprimer ce contenu.

16. Conformité au DMCA

    La politique de Photomyne est de répondre de façon appropriée aux notifications claires et valables de violation présumée du droit d’auteur, conformes au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). En outre, nous pouvons promptement clôturer sans communication préalable les comptes des utilisateurs qui enfreignent les droits d’auteur à plusieurs reprises. Si vous êtes un titulaire de droits d’auteur ou l’agent ce celui-ci et que vous pensez que le contenu hébergé sur les services porte atteinte à votre droit d’auteur, vous pouvez, en vertu du DMCA, présenter un avis auprès du responsable des droits d’auteur désigné par Photomyne à : Photomyne Ltd ; À l’attention de : Nir Tzemah, PDG ; 8 Hakishon St., Bene Beraq, Israël ; +972-3-5518114 ; E-mail : nir@photomyne.com, avec les informations suivantes par écrit : une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint ; l’identification de l’œuvre porteuse de droits d’auteur prétendument enfreinte, ou, si plusieurs œuvres porteuses de droits d’auteur dans les services sont couvertes par l’avis, une liste représentative de ces œuvres sur le site en question ; l’identification du matériel prétendument enfreint ou objet d’activités illicites et devant être supprimé ou dont l’accès devant être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes permettant à Photomyne de localiser le matériel ; la fourniture des URL dans le corps d’un e-mail est le meilleur moyen de permettre à Photomyne à localiser rapidement le contenu ; des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Photomyne de contacter la partie plaignante, telles que l’adresse, le numéro de téléphone, et, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ; une déclaration indiquant que la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi ; une déclaration indiquant que les renseignements précisés dans l’avis sont exacts et que, sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif dont la violation est alléguée.

    Veuillez noter que, conformément au DMCA, toute personne faisant, en connaissance de cause, une fausse déclaration concernant du matériel ou une activité, pourra voir sa responsabilité engagée. Veuillez noter que Photomyne peut, à sa discrétion, envoyer une copie de tels avis à un tiers pour publication. À cet effet, votre lettre (après suppression des informations personnelles) pourrait être transférée à Lumen (http://lumendatabase.org) à des fins de publication.

    Contre-avis : Si vous choisissez d’envoyer à Photomyne un contre-avis, celui-ci, pour être efficace, doit être une communication par écrit qui inclut ce qui suit : une signature physique ou électronique de l’abonné ; l’identification du matériel ayant été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement où apparaissait le matériel avant sa suppression ou avant la désactivation de son accès ; une déclaration sous serment indiquant que l’abonné estime de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou à une identification erronée du matériel à supprimer ou à désactiver ; le nom de l’abonné, son adresse et numéro de téléphone, et une déclaration indiquant que l’abonné consent à la juridiction du Tribunal fédéral de première instance pour la circonscription judiciaire où l’adresse est située, ou, si l’adresse de l’abonné se trouve hors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire dans lequel Photomyne peut se trouver, et que l’abonné acceptera la signification d’un acte de procédure de la personne ayant fourni la notification dans le cadre du paragraphe (c)(1)(C) du DCMA ou d’un représentant d’une telle personne.

17. Conformité au RGPD

    Photomyne est conforme au nouveau Règlement général sur la protection des données européen 2016/679 (« RGPD ») et s’engage à protéger vos données personnelles, y compris leur collecte, stockage, transfert ou utilisation de la part de sociétés ou parties tierces. À cet égard, veuillez consulter notre déclaration RGPD disponible à l’adresse https://photomyne.com/eu-gdpr.

18. Révocation

    Nous pouvons mettre fin et/ou suspendre immédiatement votre accès ou utilisation de l’intégralité ou d’une partie des services et/ou des DPI de Photomyne (y compris, sans s’y limiter, la licence visée à la section 3.1 plus haut), à notre seule discrétion et à tout moment sans communication préalable et pour n’importe quelle raison, y compris, sans s’y limiter, les problèmes techniques ou enfreinte à ces conditions d’utilisation, le tout en conformité avec les lois applicables. Au moment de la révocation, vous cesserez immédiatement d’utiliser les services, règlerez à Photomyne tous les frais et paiements applicables exigibles suite à cette révocation et les sections suivantes restent applicables : ‎1, ‎2, ‎3.2, ‎4‎ - 19.

    La révocation de votre accès aux services peut également inclure la suppression des informations et du matériel importé par vos soins dans les services, en accord avec les lois applicables. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou toute autre tierce partie pour la révocation/suspension de votre accès aux services ou aux informations ou matériel envoyés et n’avons aucune obligation de mettre à votre disposition les informations et le matériel envoyés après révocation, conformément à la loi en vigueur.

    Photomyne peut, de manière générale, cesser de proposer ou nier l’accès à l’intégralité ou à une partie des services et/ou des DPI de Photomyne à tout moment, avec ou sans motif, sans communication préalable, conformément aux lois applicables.

19. Général

    1. Ces conditions d’utilisation sont régies par et interprétées conformément aux lois d’Israël, abstraction faite des dispositions sur les conflits des lois qui y figurent. Les parties consentent à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Tel Aviv en ce qui concerne toutes les réclamations résultant de ces conditions d’utilisation ou en rapport de quelque façon que ce soit avec ces dernières, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive de ces tribunaux. L’application de la convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ou d’autres lois internationales est expressément exclue.
    2. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait considérée non exécutable, cette disposition sera revue uniquement dans la mesure la rendant exécutoire et si cette disposition est tout de même déclarée invalide ou inexécutoire, elle sera considérée séparable de ces conditions d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’exécution des autres dispositions de ces conditions d’utilisation.
    3. Vous reconnaissez et acceptez que Photomyne a le droit, à tout moment, avec ou sans motif, d’interrompre la fourniture de l’intégralité ou d’une partie des services, de reconcevoir ou de modifier les DPI de Photomyne et autres éléments des services ou de toute partie de ces derniers.
    4. Ceci constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Photomyne concernant l’objet des présentes.
    5. Vous n’avez pas l’autorisation d’assigner ou de transférer ces conditions d’utilisation ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de Photomyne. Toute cession non autorisée sera nulle, non avenue et sans effet. Photomyne peut, sans restriction, assigner, transférer ou déléguer cet accord et tous les droits et obligations en vertu des présentes, à sa seule discrétion. Votre droit de mettre fin au présent accord demeure à tout moment inchangée.
       
       Photomyne vous fournira, au mieux de ses possibilités, un préavis raisonnable d’une telle cession.
    6. Sauf stipulation contraire expressément mentionnée, aucune disposition de ces conditions d’utilisation n’est prévue ou sera interprétée de manière à conférer ou donner à toute personne ou entité autre que vous et Photomyne des droits, recours ou autres avantages aux termes ou en raison de ces conditions d’utilisation.
    7. Le manquement par l’une des deux parties à faire valoir l’un des droits accordés aux termes des présentes ou à entreprendre une action contre l’autre partie en cas d’infraction selon les modalités des présentes ne pourra constituer une renonciation de cette partie à l’application subséquente des droits ou aux actions subséquentes en cas de manquements futurs.
    8. Toutes les renonciations doivent être mises par écrit. Toute omission ou incapacité ponctuelle à appliquer les dispositions de ces conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation au respect futur de ladite disposition ou de toute autre disposition.
    9. VOUS ET PHOTOMYNE CONVENEZ QUE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT OU LIÉE AUX SERVICES DOIT COMMENCER MOINS D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DE LA CAUSE D’ACTION. À DÉFAUT, LADITE CAUSE D’ACTION SERA PROSCRITE DE MANIÈRE PERMANENTE ET IL SERA CONSIDÉRÉ QUE VOUS AVEZ RENONCÉ À TOUT DROIT DE RÉCLAMATION À SON ÉGARD.
    10. Sans déroger aux sections 11 et 12 visées plus haut, Photomyne décline toute responsabilité quant aux éventuels retards ou manquements si ceux-ci sont dus à des circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de Photomyne, y compris, sans s’y limiter, des problèmes d’infrastructure, temps d’arrêt ou erreurs des fournisseurs de service (p. ex. panne du cloud), forces majeures, grèves ou tout autre conflit de travail, lois ou règlements gouvernementaux, guerres (déclarées ou non), sabotages, terrorisme et/ou toute autre cause, analogue ou non à celles indiquées dans les présentes, et ne pouvant être raisonnablement contrôlée par Photomyne.

20. Nous contacter

    Si vous avez d’autres questions ou souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, veuillez nous contacter en nous envoyant un e-mail à l’adresse : support@photomyne.com