Conditions d’utilisation

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Bienvenue sur Photomyne, où vous pouvez numériser vos anciens albums photo/diapositives/peintures/images/négatifs et stocker vos photos et vidéos !

1. Acceptation des conditions générales

   L’outil suivant se compose des conditions générales régissant votre (« vous ») accès et utilisation des applications propriétaires de Photomyne Ltd. (ci-après défini « Photomyne » et toutes les références, selon le contexte, à « nous », « nos » ou « notre », connues sous le nom de « Photomyne » et/ou « Photo Scanner Plus » et/ou « Appli de scan de photo par Photomyne » et/ou « SlideScan par Photomyne » et/ou « Colorize – Colorisation d’anciennes photos » et/ou « FilmBox par Photomyne » et/ou « Partage Photomyme » et/ou « Scanneur de dessins d’enfant FridgeArt » et/ou toute autre application sous la marque Photomyne, ses comptes de médias sociaux et son site Internet accessible à l’adresse : photomyne.com et son contenu, fonctionnalités, logiciels, technologie associée et services y afférents (collectivement dénommés les « services »). Vous pouvez accéder aux services par le biais d’un ordinateur, d’un téléphone portable, d’une tablette ou d’une autre technologie, ci-après définis « appareil ». Les tarifs et frais normaux de votre opérateur s’appliquent à votre appareil. Les présentes conditions d’utilisation de Photomyne, ainsi que la politique de confidentialité de Photomyne, sont disponibles à l’URL suivante : photomyne.com/privacy-policy (collectivement dénommées les « conditions générales ») constituent un accord contraignant entre vous et Photomyne (ci-après défini l’« accord ») ; en continuant à utiliser et/ou exploiter les services (intégralement ou en partie) de quelque façon ou manière à laquelle vous acceptez de vous conformer, vous êtes lié(e) par ces conditions. Si vous ne comprenez et/ou n’acceptez pas ces conditions, vous devez quitter immédiatement ces services et éviter leur utilisation.

   Notre collecte et utilisation des informations personnelles liées à votre accès et utilisation des services sont décrites dans notre politique de confidentialité.

   Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajouter unilatéralement des dispositions aux présentes conditions à tout moment. Dans l’éventualité d’une modification matérielle, nous vous en informerons par e-mail ou par le biais d’un avis visible sur notre site Internet ou application. Nous vous recommandons de consulter régulièrement nos services et d’examiner les modifications apportées aux conditions générales via l’URL suivante : photomyne.com/terms-of-use. En continuant à utiliser les services suite à ces modifications, vous acceptez d’être lié(e) par ces mêmes modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, veuillez interrompre votre utilisation des services.

2. Les services

   • Photomyne permet aux utilisateurs de numériser, de télécharger, de partager (sous réserve des limitations énoncées dans les présentes conditions relatives aux images générées par l’IA ou améliorées par l’IA) et de stocker des photos provenant d’anciens albums photo, de boîtes à chaussures, de diapositives, de peintures, d’images, de négatifs ou de tout autre emplacement de stockage physique ou numérique. Les services fournis peuvent être payants ou gratuits, à la seule discrétion de Photomyne. Afin de fournir les services, il est possible que nous exigions de la part des utilisateurs certaines informations personnelles, que nous déterminons comme raisonnablement nécessaires. Bien que vous n’ayez aucune obligation de nous fournir de telles données personnelles ou de vous inscrire aux services, vous ne pourrez pas bénéficier de l’intégralité des services sans inscription préalable. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité juridique de votre lieu de résidence, si cette juridiction impose un âge de majorité plus tardif, pour vous inscrire aux services. Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans ou de l’âge de la majorité juridique de votre lieu de résidence, si cette juridiction impose un âge de majorité plus tardif, vous devez fournir à Photomyne un consentement parental vérifiable (ou le consentement d’un tuteur légal) avant d’utiliser nos services. Afin de garantir la protection appropriée de vos droits et afin d’assurer nos obligations de conformité aux termes de la législation applicable en matière de protection de la confidentialité des données, vous devez nous indiquer rapidement si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, via le lien des informations de contact indiqué sous la section « Nous contacter » ci-dessous.

     AVIS AUX TERMES DU CHILDREN’S ONLINE PRIVACY PROTECTION ACT DE 1998

     Les services ne sont pas destinés aux personnes âgées de moins de 13 ans et ne contiennent pas d’informations susceptibles d’être potentiellement préjudiciables aux mineurs de quelque manière que ce soit. Cependant, nous conseillons à tous les visiteurs de la plateforme âgés de moins de 13 ans de ne pas divulguer ou de fournir d’informations personnellement identifiables. Dans le cas où Photomyne découvre qu’un mineur de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles identifiables, nous supprimerons les informations personnelles identifiables du mineur concerné conformément au Children’s Online Privacy Protection Act de 1998.

     Si vous mettez en ligne du matériel ou autres données présentant ou concernant un mineur de moins de 16 ans, nous sommes susceptibles de collecter ces informations. Vous ne pouvez pas mettre en ligne du matériel présentant des mineurs de moins de 16 ans, sauf si vous êtes leur parent ou tuteur légal.

     Nonobstant ce qui précède, conformément à l’article 47 U.S.C. section 230 (d), tel que modifié, nous vous informons par la présente que des protections de contrôle parental sont disponibles dans le commerce pour vous aider à limiter l’accès à du contenu préjudiciable aux mineurs. De plus amples informations sur la disponibilité de ce type de logiciel sont disponibles auprès de sources accessibles au public. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur d’accès Internet.

   • Vous vous engagez à tenir des informations exactes, complètes et à jour dans votre compte utilisateur. L’absence d’informations exactes, complètes et à jour dans votre compte utilisateur peut entraîner votre incapacité à accéder et à utiliser les services.
   • Vous seul(e) êtes responsable des actions effectuées dans les services sous votre nom d’utilisateur et mot de passe. Le maintien de la sécurité de votre mot de passe est de votre entière responsabilité. Si vous avez des raisons de suspecter que votre mot de passe a été découvert par un tiers ou qu’un accès non autorisé à votre compte s’est produit, vous devez en informer immédiatement Photomyne via la section « Nous contacter » ci-dessous et vous devez immédiatement modifier vos identifiants de connexion tant que vous conservez un accès à votre compte. Si votre compte est bloqué, veuillez également en informer Photomyne.
   • Veuillez noter que si vous accédez ou téléchargez l’une des applications Photomyne depuis l’App Store d’Apple, vous devrez accepter de Contrat de licence de l’utilisateur final de l’application sous licence Apple. Photomyne n’est pas affilié à Apple et ce lien vous est uniquement fourni ici pour vous faciliter la tâche. Les applications Android ne sont pas tenues d’inclure contrat de licence utilisateur final par Google Play.

3. Licence et limites d’utilisation

   1. Sous réserve des conditions générales énoncées dans les présentes, Photomyne vous accorde, et vous y consentez, une licence personnelle, non-exclusive, non transférable, non cessible, non-sous-licenciable, révocable et limitée pour : (i) télécharger, installer et utiliser une copie de chacune des applications Photomyne sur chacun des appareils que vous possédez ou contrôlez afin d’utiliser et d’accéder aux services et (ii) utiliser les services à des fins personnelles et non commerciales et uniquement conformément aux modalités des présentes conditions générales. Photomyne se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si vous utilisez les services de manière responsable et appropriée, conformément aux présentes conditions générales. Cette licence sera accordée jusqu’à résiliation, conformément aux dispositions des présentes conditions. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont réservés à Photomyne et aux concédants de Photomyne. Toute violation des modalités des présentes conditions générales constitue un motif de résiliation immédiate de cette licence limitée et de votre compte, et peut entraîner une action en justice de la part de Photomyne.
   2. Vous déclarez par les présentes être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité juridique de votre lieu de résidence si cette juridiction impose un âge de majorité plus tardif. Afin de garantir la protection appropriée de vos droits et afin d’assurer notre conformité aux termes de la législation applicable en matière de protection de la confidentialité des données, vous devez nous indiquer rapidement si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, via le lien des informations de contact indiqué sous la section « Nous contacter » ci-dessous.
   3. Vous vous engagez à utiliser les services à des seules fins personnelles et non-commerciales et à aucune autre finalité. Sauf autorisation spécifiquement mentionnée dans les présentes, vous acceptez de ne pas (i) vendre, accorder de licence (ou de sous-licence), louer, assigner, transférer, céder ou partager aucun de vos droits et obligations, conformément à ces conditions d’utilisation, avec/à aucune tierce partie ; (ii) transférer, distribuer, copier, reproduire dans leur intégralité ou en partie les services ou DPI de Photomyne (tels que définis ci-dessous) ; (iii) établir de lien, refléter ou intégrer aucune partie des services ; (iv) utiliser les services ou en distribuer une partie dans aucune juridiction où ces actions seraient illégales ou qui soumettraient Photomyne ou ses filiales à une demande d’inscription au sein de cette juridiction ou de ce pays ; (v) utiliser ou encourager, promouvoir, faciliter ou mandater autrui à utiliser les services à des fins illégales, dangereuses ou offensives ; (vi) transmettre ou importer de virus, logiciel espion ou autre contenu, message ou fichier dangereux, illicite, illégal, perturbateur ou destructif ; (vii) consulter ou accéder aux services via, ou utiliser conjointement aux services, aucun moyen, service ou outil non autorisé, y compris, sans s’y limiter, l’exploration de données, les robots ou tout autre moyen ou outil similaire d’extraction et de collecte de données automatisés, y compris, sans s’y limiter, à des fins d’extraction en vue d’une réutilisation d’aucune partie des services ; (viii) accéder aux services de sorte à utiliser les ressources de manière plus importante qu’un particulier, par exemple par le biais d’un stockage excessif de ce qui serait raisonnable pour une collection de photos et vidéos personnelle et par le biais d’une utilisation exagérée de la bande passante par rapport à une utilisation normale ; (ix) publier, envoyer ou faciliter l’envoi d’aucun message, promotion, publicité ou sollicitation indésirable (comme le spam), y compris des publicités commerciales et avis d’information ; (x) distribuer, importer, transmettre, soumettre, publier, envoyer ou faciliter l’envoi d’aucun contenu inapproprié, inexact, trompeur, pornographique, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, offensant, menaçant, vulgaire, obscène, abusif ou autrement illégal ou aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) de parties tierces ou leur droit à la vie privée ou publicité ou se faisant passer pour elles et les exposant sous un faux jour ; (xi) copier, modifier, traduire, recréer par rétroingénierie, décompiler, désassembler (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction), entreprendre une quelconque tentative de découvrir le code source des services et/ou de tout autre logiciel disponible dans les services ou en créer des œuvres dérivées ; (xii) créer de fausses personnes, des identités multiples, plusieurs comptes utilisateur, configurer un compte au nom de quelqu’un d’autre que vous ; (xiii) tenter d’obtenir aucune information privée de la part des autres utilisateurs d’aucune manière et sous aucune forme que ce soit ; (xiv) tenter d’interférer, pirater ou déchiffrer aucune transmission destinée à ou provenant des serveurs pour les services ; (xv) tenter d’accéder ou d’entraver sans autorisation aucun aspect des services ou de leurs systèmes ou réseaux associés ; (xvi) interférer avec les services ou les endommager, y compris, sans s’y limiter, via l’utilisation de virus, logiciels espions, programmes malveillants, codes dangereux, inondations pings, attaques par déni de service, contrefaçons d’adresses IP et de transmission par paquets, réacheminements falsifiés, ou aucune méthode reproduisant ou contournant en aucune façon la structure ou la présentation de navigation des services ; (xvii) supprimer aucun avis d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits propriétaires contenus dans les services ; et/ou (xviii) supprimer, modifier ou changer aucune marque déposée des services ou y ajouter des marques déposées additionnelles ; (xix) enfreindre ou contourner aucune loi ou règlement applicable, aucun accord avec des tierces parties, aucun droit de tierces parties ou conforme à nos conditions générales.
   4. Vous vous engagez à ne pas utiliser les fonctionnalités génératives de l’IA pour créer de fausses photos à des fins de publication ou de distribution sur tout média (autre que le partage strictement à des fins personnelles avec votre famille et vos amis, ou sur votre compte de réseaux sociaux, avec une clause de non-responsabilité expresse indiquant que l’image est générée par l’IA), pour frauder ou tromper ou afin d’humilier un tiers.
   5. Vous seul(e) êtes responsable de l’obtention, du paiement, de la réparation et de l’entretien de tout l’équipement, logiciel, matériel et services requis pour accéder et utiliser les services. Photomyne n’offre aucune garantie d’accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux services, ou que les services, ou toute partie de ces derniers, fonctionneront sur des types spécifiques de matériel ou d’appareils. Les services peuvent être soumis à des défauts de fonctionnement et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques et peuvent être affectés par de nombreux facteurs dépendants ou non de la volonté de Photomyne.

4. Informations et matériel envoyés

   1. INFORMATIONS ET MATÉRIEL ENVOYÉS. Vous seul(e) endossez la responsabilité des informations et du matériel (tel que défini ci-dessous) que vous envoyez. Les informations et le matériel (y compris vos photos) que vous fournissez restent votre propriété. Vous reconnaissez que Photomyne n’a aucune obligation de surveiller l’accès ou l’utilisation des services par les utilisateurs, ni d’examiner, de désactiver, d’accéder ou de modifier les informations et le matériel (tel que défini ci-dessous) envoyé.
   2. Photomyne ne peut en aucun cas être tenu responsable d’aucune partie des informations et du matériel envoyé, mais a le droit d’examiner, de surveiller, de supprimer ou de modifier toute information et matériel ayant été envoyé, à sa seule discrétion, sans communication préalable pour (i) fournir, sécuriser et améliorer les services (y compris, sans s’y limiter, à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’investigation et d’assistance client) ; (ii) garantir la conformité des utilisateurs à ces conditions générales ; (iii) se conformer à la loi applicable ou au jugement ou à l’ordonnance d’un tribunal, des forces de l’ordre ou de tout autre organisme administratif ou corps gouvernemental ; (iv) répondre à toute information et matériel envoyé jugé préjudiciable, abusif, perturbateur, offensant, répréhensible ou menaçant à l’égard de la sécurité des utilisateurs du service ; ou (v) pour toute autre action énoncée dans ces conditions générales. Vous acceptez de coopérer et d’assister Photomyne en bonne foi et de fournir des informations et d’agir sur demande raisonnable de Photomyne, dans le cadre d’une éventuelle enquête diligentée par Photomyne ou un représentant de Photomyne concernant l’utilisation ou l’abus des services.
   3. En utilisant les services, vous acceptez le risque de vous exposer à un contenu susceptible d’être inexact, offensant, indécent, répréhensible ou autrement inapproprié. vous acceptez de renoncer, et renoncez par les présentes, à tout droit ou recours que vous pourriez détenir contre Photomyne quant à ce contenu.
   4. LICENCE DES INFORMATIONS ET DU MATÉRIEL ENVOYÉ. Sans déroger de votre propriété à l’égard des informations et du matériel envoyé, lorsque vous envoyez ou transmettez des informations et du matériel vers ou par le biais des services, vous accordez à Photomyne une licence non exclusive, mondiale, sans frais ni redevances exigibles, sous-licenciable et cessible, avec concession des droits à utiliser, copier, reproduire, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement, exécuter numériquement, modifier, directement ou par le biais de tiers et créer des œuvres dérivées des informations et du matériel que vous avez envoyés à des fins de fourniture des services et aux fins commerciales connexes énoncées dans les présentes. Vous déclarez également que vous disposez de tous les droits pour accorder une telle licence à Photomyne, y compris les droits de licence de l’image et du portrait de toute personne apparaissant dans le matériel que vous mettez en ligne. Cette licence s’applique à tout formulaire, média ou technologie connu ou développé ultérieurement, Toutes les sous-licences accordées dans le cadre de cette licence seront perpétuelles et irrévocables et continueront d’exister après le retrait de cette licence et/ou de la résiliation des présentes conditions générales. À l’exception de ce qui est nécessaire à la fourniture des services, nous n’utiliserons pas les informations et le matériel que vous envoyez, à l’exception des informations et du matériel que vous avez rendus publics (ci-après dénommés « matériel public »). Lorsque vous créez n’importe quel type de matériel public, vous acceptez que la présente licence, applicable au matériel public, devienne automatiquement perpétuelle et permette à Photomyne d’exploiter entièrement le matériel public à toute fin éditoriale à sa seule discrétion, y compris la promotion, le marketing, la fourniture et l’amélioration de nos services, conformément à la loi applicable et sous réserve de celle-ci, le tout sans crédit. Vous renoncez par les présentes à tout droit moral et droit à une contrepartie ou droit d’auteur relatif à tout le matériel public, et vous engagez à ne faire valoir aucune revendication contre Photomyne en ce qui concerne le matériel public et son utilisation. Veuillez noter que des copies des informations et du matériel partagés avec d’autres ou que vous avez rendus publics en tant que matériel public ou autre, peuvent être conservées pendant une période raisonnable sur notre site Internet, dans nos applications et dans nos archives à des fins de sauvegarde, d’archive ou d’audit, même après que vous ayez supprimé ce contenu de votre compte, conformément à la loi applicable et sous réserve de celle-ci. Dans la mesure où votre matériel public a été partagé dans le cadre de campagnes par e-mail et autres campagnes promotionnelles terminées, veuillez noter que nous ne serons pas en mesure de retirer ces campagnes terminées de la circulation.
   5. Suite à la clôture ou à la désactivation de votre compte ou si vous supprimez les informations et le matériel envoyés, les informations et le matériel envoyés soumis peuvent être conservés pendant une période raisonnable dans nos archives à des fins de sauvegarde, d’archive ou d’audit.
   6. Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions générales et à l’exception des informations et du matériel envoyés, vous ne disposez pas du droit de copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, afficher ou vendre le contenu apparaissant sur ou via les services.
   7. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES. Vous déclarez et garantissez à Photomyne que les informations et le matériel envoyés (y compris tout le contenu, les images, les portraits, les marques déposées et la technologie qui y figure) : (i) sont conformes et se conformeront toujours à toutes les lois, règles et règlements applicables et aux conditions générales et ne portent et ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, y compris aucun droit de propriété intellectuelle et droit à la publicité ou à la vie privée, y compris le droit à ne pas être exposé sous un faux jour, (ii) ne contiennent et ne contiendront pas de contenu menaçant, offensant, raciste, haineux, violent, obscène, calomnieux, diffamatoire ou autrement inapproprié ou illégal, (iii) sont et seront exempts de toute restriction, droit de tiers, obligation et/ou redevance (y compris, sans s’y limiter, à des sociétés de recouvrement). Vous acceptez de payer toutes les redevances, frais et autres sommes dus à toute personne et découlant du contenu que vous publiez sur ou via les services.

   Par le terme « informations et matériel envoyés » s’entend tout le matériel, textes, photographies, diapositives, peintures, images, négatifs, vidéos, fichiers sonores, musique et informations (y compris les informations et le contenu audio) ou toute autre donnée et/ou matériel et/ou contenu fourni et/ou importé et/ou transmis et/ou envoyé et/ou publié et/ou autrement mis à disposition par vous et/ou en votre nom.

5. Propriété des droits propriétaires

   À l’exception des avis (tels que définis ci-dessous) et des informations et matériel soumis, tout le contenu des services, y compris le texte, les logiciels, les scripts, le code, les designs, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives, les articles, les actualités, les croquis, les animations, les autocollants, les illustrations générales et autre contenu (ci-après dénommé « Contenu »), est la propriété de Photomyne ou d’autres personnes auprès desquelles nous accordons une licence ou que nous utilisons équitablement, et est protégé par des droits d’auteur, des marques commerciales, des brevets et autres lois. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) attestés ou intégrés et/ou contenus et/ou subsistant et/ou liés/associés/connectés/relatifs aux services, y compris, sans s’y limiter, tout logiciel, plateforme, algorithme, technologie, conception d’application et de site Internet sous-jacents, toute information, service, texte, fichier, son, musique, vidéo, contenu (autre que les informations et le matériel envoyés), et toute application, graphique social, organisation, structure, spécification, application « look and feel », fonctionnalité et contenu associé pouvant être créé en relation avec l’utilisation ou l’inscription aux services, y compris la sélection et la disposition de tout ce qui précède, toutes les modifications, perfectionnements, améliorations et dérivés et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (collectivement dénommés « DPI de Photomyne ») sont la propriété de Photomyne et/ou de ses filiales respectives, qui conservent tous les droits, titres et intérêts à cet égard.

   Aucun transfert ou concession de droit et d’obligation, explicite ou implicite, n’est concédé par aucune disposition de ces conditions générales ou par toute autre disposition contenue dans les services à l’égard des DPI de Photomyne ou autres. Vous acceptez de ne pas modifier ou supprimer les avis de propriété du matériel téléchargé ou imprimé à partir des services.

   Dans la mesure où Photomyne approuve le téléchargement ou l’utilisation de contenu comprenant des droits d’auteur ou des œuvres pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur, Photomyne vous accorde une licence limitée, personnelle, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non commerciale et révocable pour accéder et utiliser ces droits d’auteur ou œuvres pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur uniquement aux fins prévues et uniquement tant que Photomyne rend ledit contenu généralement accessible au public. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le contenu (y compris les marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle inclus dans le contenu), et tout ce contenu est destiné à un usage personnel et non commercial. Photomyne se réserve le droit de surveiller votre utilisation et de modifier ou révoquer cette licence ou votre accès au contenu à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Toute violation des présentes conditions sera considérée comme une révocation d’une licence sur le contenu dès son début. Photomyne se réserve le droit de supprimer tout contenu enfreignant les présentes conditions ou des droits de propriété intellectuelle de Photomyne. Le fait que Photomyne vous accorde cette utilisation limitée ne constitue pas une renonciation aux droits de Photomyne sur le contenu.

   En dehors des droits d’utilisation spécifiques qui vous sont accordés par Photomyne en lien avec les services ou en lien avec toute utilisation spécifique que nous autorisons par écrit, vous acceptez de ne pas utiliser, copier, modifier, traduire, afficher, distribuer, télécharger, transmettre, vendre, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout type de contenu, y compris les avis (sauf s’il s’agit de votre propre contenu que vous publiez légalement sur le site Web, les réseaux sociaux ou les applications connexes), sans le consentement écrit préalable de Photomyne. L’utilisation non autorisée du contenu peut constituer une violation des présentes conditions générales et une violation des lois sur les droits d’auteur, les marques déposées ou autres lois sur la propriété intellectuelle et peut vous exposer à des poursuites pénales ou civiles et à des sanctions.

   Par « Droits de propriété intellectuelle » s’entendent, de manière universelle, (a) les droits associés à des œuvres d’auteur, conceptions et photographies, y compris les droits d’auteur ; (b) les marques déposées, marques de service, noms de domaine, logos, appellations commerciales, habillages commerciaux et fonds commerciaux enregistrés ou non ; (c) les brevets, demandes de brevet et conceptions industrielles ; (d) les droits analogues à ceux énoncés dans les présentes et tout autre droit propriétaire relatif à la propriété intangible ; (e) les divisions, continuations, renouvellements, rééditions et extensions des précédents (selon le cas) existant actuellement ou classé, publié ou acquis ultérieurement.

6. Suggestions

   Nous apprécions les retours de nos utilisateurs et tout commentaire relatif aux services est le bienvenu. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, veuillez toutefois noter que si vous nous envoyez des idées, suggestions, inventions ou matériel en lien avec les services (ci-après dénommés « avis »), vous acceptez explicitement par les présentes que : (a) vos avis ne contiennent pas d’informations confidentielles ou protégées ; (b) vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de publier et/ou de soumettre vos avis ; (c) vous accordez à Photomyne une licence mondiale perpétuelle, cessible, sous-licenciable, libre de droits lui permettant d’utiliser n’importe quel nom, image ou portrait de toute personne qui apparaissant dans l’avis, à quelque fin que ce soit, y compris une utilisation commerciale, incluant le droit de traduire, afficher, reproduire, modifier, accorder une sous-licence, distribuer et céder ces droits ; (d) vos avis deviennent automatiquement la propriété de Photomyne sans aucune obligation de Photomyne envers vous, sans droit d’attribution et sans droit à indemnisation ; (e) Photomyne n’est soumis à aucune obligation de confidentialité relative aux avis, expresse ou implicite ; (f) Photomyne, à sa seule discrétion, sera en droit d’utiliser les avis de quelque manière, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, dans le monde entier, sans aucune autre approbation ou rémunération ; (g) Photomyne peut envisager ou mettre au point des idées similaires aux avis ; et (h) vous n’avez droit à aucune rémunération ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Photomyne en échange des avis. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’utiliser chaque nom, image ou portrait de toute personne apparaissant dans vos avis.

   En outre, Photomyne peut accéder et utiliser les services et toute information qui y est stockée, y compris le contenu de tout avis, à toute fin légale. De plus, nous pouvons divulguer le contenu de tout avis à un tiers, y compris à un organisme d’application de la loi, pour protéger nos droits ou nos biens, ou pour toute autre raison.

   Photomyne n’est pas responsable des avis publiés par des tiers. Photomyne peut, à sa seule discrétion, supprimer n’importe quel avis à tout moment. Vous comprenez que les avis supprimés peuvent persister dans les systèmes de Photomyne et sur nos réseaux sociaux dans la mesure où vos avis ont été publiés ou partagés avec des tiers ne les ayant pas supprimés, à moins que vous ou la personne concernée ne demandiez la suppression ou le blocage des données à caractère personnel conformément à la loi applicable.

7. Représentations et garanties de l’utilisateur

   Vous déclarez et garantissez à Photomyne que : (a) vous avez, et aurez à tout moment, tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour accorder à Photomyne toutes les licences, en vertu des présentes, pour les finalités visées par ces conditions générales ; (b) vous détenez, et détiendrez à tout moment, tous les permis, licences et autorisations requis en lien avec la réception et l’utilisation des services et nécessaires à respecter vos obligations et à accorder à Photomyne tous les droits, licences et autorisations selon les modalités des présentes, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne les informations, le matériel et les avis envoyés ; et (c) vous et votre utilisation des services êtes et serez à tout moment conformes à toutes les lois, règles, règlements, statuts et ordonnances applicables.

8. Confidentialité

   1. Les pratiques de confidentialité de Photomyne sont régies par la politique de confidentialité de Photomyne, dont la copie la plus récente est consultable à l’adresse photomyne.com/privacy-policy (« Politique de confidentialité »). Cette déclaration de confidentialité s’applique exclusivement aux informations mises en ligne sur les services ou autrement collectées par nous. Pour plus d’informations sur nos pratiques de traitement des données, pour recevoir des avis supplémentaires en vertu des lois sur la protection de la vie privée (y compris les divulgations spécifiques aux États et aux pays) et les droits qui peuvent être mis à votre disposition, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
   2. Les services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou ressources de tierces parties susceptibles d’être soumis à des conditions générales et à des pratiques de confidentialité différentes. La politique de confidentialité ne prétend pas couvrir toutes les informations et pratiques exercées par d’autres fournisseurs de produits ou prestataires de services, par les publicitaires ou autres sites Internet ou par des sociétés ou personnes non détenus, contrôlés, employés ou gérés par Photomyne. Photomyne souhaite souligner que Photomyne décline toute responsabilité quant à la disponibilité ou à l’exactitude du contenu ou des politiques de confidentialité des sites Internet de tierces parties indiqués dans ses liens ou des sites Internet qui renvoient aux services. Pour toute demande d’information supplémentaire à cet égard, nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces tierces parties et/ou des plateformes d’applications avant d’utiliser leurs services et de vous connecter aux services.

9. Politique relative aux outils par intelligence artificielle (IA)

   1. Lorsque vous utilisez les services, vous pouvez avoir recours à plusieurs fonctionnalités qui exploitent l’intelligence artificielle (IA), telles que le recadrage automatique, la rotation automatique, l’amélioration, la coloration, l’animation, l’augmentation de la netteté, la détection automatique de l’emplacement et de l’heure de la prise de photo, etc.
   2. Certaines de ces fonctionnalités utilisent l’IA générative. Lorsque vous utilisez les applications, nous sommes susceptibles de collecter des informations vous concernant, y compris votre nom, votre âge, les photographies ou les images que vous choisissez de fournir lorsque vous utilisez les services, via votre bibliothèque Photomyne ou la galerie/pellicule de votre appareil (si vous autorisez l’accès à celle-ci). Vos albums photo ne sont pas collectés même si vous nous accordez l’accès à la galerie/pellicule de votre appareil.
   3. Données : Pour fournir certains résultats sur nos fonctionnalités, notre technologie générative par IA peut exploiter les données d’image que vous avez fournies (ci-après dénommées « données », et le contenu généré par la technologie générative par IA basée sur cette saisie, ci-après dénommé le « résultat »). Nous sommes également susceptibles de vous demander de fournir le nom, le sexe et l’âge approximatif des personnes présentes sur les images que vous incluez dans les données. Vous seul(e) êtes responsable des données. En soumettant une donnée, vous déclarez et garantissez que (i) vous disposez de tous les droits nécessaires sur les images pour les utiliser comme données, (ii) les données ne sont pas destinées à produire de résultats constitués de la propriété intellectuelle d’un tiers (sauf si vous disposez de l’autorisation de ce tiers), (iii) vous avez respecté les lois applicables en matière de protection des données relatives aux sujets des images dans les données, et (iv) les données n’enfreignent pas la loi applicable. Nous pouvons, sans y être obligés, examiner les données avant ou pendant la génération du résultat. Entre vous et nous, vous êtes propriétaire des données et, en les fournissant, vous nous donnez des instructions et nous accordez le droit et la licence d’héberger et d’utiliser vos données à des fins de génération du résultat.
   4. Métadonnées : Bien que les métadonnées jointes aux fichiers que vous mettez en ligne ne nous soient pas nécessaires et ne vous soient pas demandées, ces métadonnées (y compris, par exemple, la géolocalisation) peuvent être associées à vos photographies ou autres fichiers par défaut.
   5. Technologie : Pour certaines de nos fonctionnalités faisant intervenir l’IA (telles que le recadrage automatique, la rotation automatique, l’amélioration et autres), les modèles par IA s’exécutent sur votre appareil. Les modèles par IA pour d’autres fonctionnalités (comme la fonctionnalité d’animation et la fonctionnalité « Portrait de couple par IA ») s’exécutent sur les serveurs de nos fournisseurs de services tiers. Vous reconnaissez que toute donnée que vous fournissez, y compris toutes les données à caractère personnel que vous choisissez d’inclure dans ces données, sera partagée avec des prestataires de services tiers que nous engageons pour activer la fonctionnalité au sein du service. En utilisant les services, vous accordez votre consentement direct à ce partage.
   6. Résultat. Vous êtes entièrement responsable de la génération et de l’utilisation du résultat. Vous vous engagez à ne pas utiliser de résultat enfreignant la loi applicable ou les présentes conditions générales, y compris notre politique d’utilisation acceptable de GenAI. Nous pouvons, sans y être obligés, examiner tout résultat avant votre utilisation et pouvons inclure des filigranes ou d’autres métadonnées dans votre résultat. Si nous incluons des filigranes ou autres métadonnées, vous n’êtes pas autorisé(e) à les supprimer. L’utilisation de tout service exploitant une technologie générative par IA peut produire un résultat inattendu, indésirable ou inadapté à votre utilisation. En raison de la nature de la technologie générative par IA, le résultat obtenu peut ne pas être unique et d’autres utilisateurs sont susceptibles de générer ce même résultat ou un résultat similaire.
   7. Apprentissage automatique interdit. Vous vous engagez à ne pas (et à ne pas autoriser autrui) à utiliser le résultat ou autre contenu obtenu via technologie générative par IA pour, directement ou indirectement, créer, former, tester ou améliorer tout algorithme, modèle ou système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (sauf, pour éviter toute ambiguïté, l’apprentissage et l’amélioration de notre technologie d’IA via votre utilisation normale de notre technologie par IA). Sans limiter ce qui précède, vous vous engagez à ne pas, et à ne pas autoriser autrui, à procéder à une ingénierie inverse ou à extraire des composants de notre technologie par IA, y compris ses modèles ou données d’apprentissage.
   8. Politique d’utilisation acceptable de GenAI. Lorsque vous utilisez des services qui exploitent une technologie générative par IA, vous vous engagez à ne pas créer (y compris en tant que résultat), utiliser (y compris en tant que données) ou tenter de créer ou d’utiliser l’un des contenus suivants (notre « Politique d’utilisation acceptable de GenAI ») :
      1. Contenu illégal, contraire à l’éthique ou offensant ;
      2. Contenu privé ou confidentiel pour lequel vous ne disposez pas des droits nécessaires ;
      3. Contenu obscène ;
      4. Harcèlement ou contenu dégradant ;
      5. Contenu fallacieux, trompeur ou frauduleux ;
      6. Contenu menaçant ou violent ;
      7. Contenu promouvant des activités illégales ou préjudiciables ;
      8. Contenu violant les droits ou portant préjudice à quelqu’un ;
      9. Tout autre contenu dont nous vous interdisons l’utilisation.
   9. Clause de non-responsabilité : SANS LIMITER LA PORTÉE DE LA SECTION 12, EN UTILISANT DES SERVICES QUI EXPLOITENT LA TECHNOLOGIE GÉNÉRATIVE PAR IA, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE RÉSULTAT EST GÉNÉRÉ PAR UN SYSTÈME D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET QUE NOUS N’AVONS PAS EXAMINÉ OU VÉRIFIÉ L’EXACTITUDE DU RÉSULTAT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUANT AU RÉSULTAT, Y COMPRIS SON EXACTITUDE, SON EXHAUSTIVITÉ, SA FIABILITÉ, SA NON-CONTREFAÇON OU SA DISPONIBILITÉ, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU RÉSULTAT OU DE TOUTE ERREUR OU OMISSION CONTENUE DANS LE RÉSULTAT.

10. Paiements et taxes

    Les services incluent des fonctionnalités soumises à paiement. Les prix peuvent être modifiés, de temps à autre, à la seule discrétion de Photomyne. Le prix qui s’applique à votre commande est le prix affiché au moment du paiement. Le paiement s’effectue uniquement via les services par l’intermédiaire d’une interface de paiement tierce. Si pour n’importe quelle raison, le traitement de l’un de vos paiements devait échouer, Photomyne pourrait, sans déroger de tout autre droit ou recours qui lui est accordé, suspendre ou bloquer votre compte.

    Les prix n’incluent aucune taxe ou frais. Si des taxes ou frais s’appliquent à vos paiements, vous seul(e) supporterez ces taxes impôts et frais.

11. Politique de remboursement et d’annulation

    1. Conditions d’annulation

       Vous avez le droit d’annuler votre abonnement à tout moment, bien que la décision d’annuler votre abonnement nous peine. Pour annuler votre abonnement, il vous suffit de suivre les étapes ci-dessous. Ces étapes interrompront le renouvellement de votre abonnement après la fin de la période d’abonnement en cours. (Si vous recherchiez les étapes pour demander un remboursement à la place, veuillez consulter la section b ci-dessous).

       1. Pour les achats via l’App Store d’Apple :
          • Lancez l’application « Réglages » sur votre iPhone ou iPad
          • Cliquez sur votre nom
          • Cliquez sur « Abonnements » et choisissez l’application
          • Touchez « Annuler l’abonnement »
       2. Pour les achats Google Play :
          • Ouvrez le Google Play Store sur votre appareil Android
          • Assurez-vous d’être connecté au bon compte Google
          • Cliquez sur « Menu », puis sur « Abonnements »
          • Sélectionnez l’application
          • Touchez « Annuler l’abonnement »
          • Suivez les instructions
       3. Pour les achats effectués via notre système de paiement en ligne :
          Remarque : l’accès au site Web est actuellement disponible pour les applications Photomyne, FilmBox, SlideScan et Colorize.
          • Rendez-vous sur portal.photomyne.com/portal/login.
          • Choisissez l’application appropriée dans le champ du nom de l’application, puis connectez-vous. Utilisez la même méthode de connexion que celle utilisée pour votre inscription : e-mail et mot de passe, numéro de téléphone, compte Apple ou compte Google.
          • Une fois connecté(e), cliquez sur votre nom en haut à droite, puis sur forfait/facturation dans le menu pour afficher les détails de votre compte.

          Si vous avez besoin d’aide, contactez notre service client à l’adresse support@photomyne.com.

       Pour obtenir des instructions et pour consulter la FAQ relative à l’annulation de votre abonnement, veuillez accéder à : https://intercom.help/photomynefaq/en/articles/4067940-manage-my-account.

       Veuillez noter que la désinstallation de l’application n’annule pas automatiquement votre abonnement.

    2. Conditions de remboursement

       1. Pour les achats via Apple (App Store) :

          En quelques étapes rapides, vous pouvez demander un remboursement via l’App Store d’Apple :

          • Rendez-vous sur la page « Signaler un problème » d’Apple : http://reportaproblem.apple.com/
          • Connectez-vous avec votre identifiant Apple (habituellement votre adresse e-mail) et votre mot de passe
          • Touchez ou cliquez sur « J’aimerais »
          • Choisissez « Demander un remboursement »
          • Choisissez la raison pour laquelle vous souhaitez un remboursement, puis choisissez « Suivant »
          • Sélectionnez l’application, puis cliquez sur « Envoyer »

          Ou

          • Recherchez dans votre boîte de réception la facture Apple correspondant à l’achat du compte Photomyne. L’objet de l’e-mail est généralement « Votre facture d’Apple ».
          • Ouvrez cet e-mail de facture et recherchez le lien « Signaler un problème » sous le nom de l’application. Cliquez dessus.
          • La page suivante répertoriera vos achats des 90 derniers jours dans l’App Store. À côté de chaque achat se trouve un bouton « Signaler un problème ». Cliquez sur le bouton correspondant à Photomyne.
          • Dans le menu déroulant relatif au motif, sélectionnez le motif pertinent et continuez.

          Le remboursement des paiements effectués via l’App Store est conforme aux conditions générales de l’App Store d’Apple et peut différer d’une juridiction à l’autre. Vous pouvez également vous adresser directement au service client d’Apple concernant le processus de remboursement si vous avez d’autres questions.

       2. Pour les achats Android (Google Play) :

          Vous pouvez demander un remboursement directement en suivant ces étapes sur Google Play :

          • Accédez à play.google.com.
          • En haut à droite, cliquez sur votre photo de profil.
          • Cliquez sur « Paiements et abonnements ».
          • Pour la commande que vous souhaitez retourner, cliquez sur « Signaler un problème ».
          • Sélectionnez l’option qui décrit votre situation.
          • Remplissez le formulaire et indiquez que vous souhaitez un remboursement.
          • Cliquez sur « Envoyer »

          En cas de problème, veuillez contacter notre équipe avec la facture que vous avez reçue de Google, comprenant le numéro GPA, à l’adresse support@photomyne.com. Le remboursement des paiements effectués via le Google Play Store est conforme aux conditions générales du Google Play Store et peut différer d’une juridiction à l’autre.

       3. Pour les achats effectués via notre système de paiement en ligne :

          Pour demander un remboursement, vous devez contacter le service client à l’adresse support@photomyne.com.

          Photomyne ne fournit aucun remboursement partiel ou intégral une fois la période d’abonnement commencée, sauf indication contraire dans les Conditions d’utilisation ou en cas de circonstances particulières, à la seule discrétion de Photomyne au cas par cas. Cependant, lorsque vous souscrivez un abonnement pour la première fois, vous avez droit à une « période de réflexion » de quatorze (14) jours, sous réserve des lois applicables, au cours de laquelle vous pouvez demander et recevoir un remboursement. La « période de réflexion » ne s’applique qu’à partir de la date initiale à laquelle les services d’abonnement ont été livrés, qui correspond à la date à laquelle souscrivez un forfait d’abonnement. Ce droit n’est exerçable qu’une seule fois, lors du premier engagement d’achat avec Photomyne ; une fois la période de 14 jours écoulée, vous serez soumis(e) à la présente Politique de remboursement et d’annulation. Indépendamment de ce qui précède, la période de réflexion cesse dès votre utilisation les services payants ; le droit de recevoir un remboursement dans la période de 14 jours est soumis à la non-utilisation des services payants.

          Si un remboursement total ou partiel est accordé, veuillez noter que votre renouvellement automatique est également annulé ; votre abonnement est immédiatement interrompu et vous perdez l’accès au service.

       Généralités : Les remboursements sont uniquement émis via le mode de paiement utilisé pour acheter l’abonnement et conformément à la politique applicable (politique d’Apple, politique de Google Play ou la présente Politique de remboursement et d’annulation pour les achats effectués via notre système de paiement en ligne).

12. Clause de non-responsabilité

    SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LES SERVICES, VOUS LE FAITES VOLONTAIREMENT ET À VOTRE SEULE DISCRÉTION.

    VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU DES DPI DE PHOTOMYNE VOUS INCOMBENT PLEINEMENT. LES SERVICES, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES DPI DE PHOTOMYNE, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE ; DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PHOTOMYNE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE ET D’ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER.

    PHOTOMYNE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE SERONT ININTERROMPUS OU DÉPOURVUS D’ERREURS, OU QUE CES SERVICES OU LE(S) SERVEUR(S) RENDANT CES SERVICES DISPONIBLES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX.

    PHOTOMYNE NE GARANTIT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE OU DE TOUT BIEN OU SERVICE OBTENU PAR L’UTILISATION DES SERVICES OU PAR L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE OU DES BIENS OU SERVICES OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LEUR EXACTITUDE, SÉCURITÉ, EXHAUSTIVITÉ, DISPONIBILITÉ, PONCTUALITÉ, QUALITÉ, CONVENANCE, EXACTITUDE, FIABILITÉ OU AUTRES. VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES OU RECOMMANDÉES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGE, PERTE OU RISQUE SUSCEPTIBLE DE DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE CONFIANCE ENVERS LES SERVICES ET/OU LES DPI DE PHOTOMYNE ET/OU TOUT BIEN OU SERVICE OBTENU VIA L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA SAUVEGARDE DE VOS ANCIENS ALBUMS PHOTO, DIAPOSITIVES, PEINTURES, IMAGES, NÉGATIFS, BOÎTES À CHAUSSURES ET/OU COMMANDE D’ALBUMS) ET VOUS SEUL(E) ÊTES RESPONSABLE DE CES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, PERTES OU RISQUES. EN OUTRE, RIEN DANS LES SERVICES NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME UNE RECOMMANDATION VOUS ÉTANT ADRESSÉE.

    PHOTOMYNE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLIQUANT QUE LES SERVICES ET/OU LES DPI DE PHOTOMYNE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE VOTRE UTILISATION DES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE SERA OPPORTUNE, ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU DÉPOURVUE D’ERREURS, QUE TOUTE INFORMATION OU MATÉRIEL OBTENU VIA OU DEPUIS LES DPI ET/OU LES SERVICES PHOTOMYNE SERA PRÉCIS OU FIABLE, QUE TOUTE ERREUR DE DONNÉES OU DE LOGICIEL SERA CORRIGÉE ET QUE PHOTOMYNE CONTINUERA À PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES.

    PHOTOMYNE NE GARANTIT ET NE CERTIFIE PAS QUE LES DPI ET/OU SERVICES DE PHOTOMYNE SERONT PROTÉGÉS CONTRE TOUTE PERTE, CORRUPTION, ATTAQUE, VIRUS, INTERFÉRENCE, PIRATAGE OU AUTRE INTRUSION DE SÉCURITÉ ET PHOTOMYNE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CE TITRE.

    CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS EXPOSÉES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS S’APPLIQUERONT AU MAXIMUM EN VERTU DE LA LOI.

    Vous seul(e) êtes responsable de tout dommage à votre appareil résultant de l’accès aux services, dans la mesure où la loi applicable n’en dispose pas autrement. Nous espérons que vous apprécierez et profiterez pleinement des services ; cependant, nous ne garantissons aucun résultat particulier.

13. Limitation de responsabilité

    1. Dans la mesure où elles s’appliquent à vous, dans la limite autorisée par la loi, en aucun cas Photomyne et/ou ses sociétés affiliées et/ou leurs partenaires, cadres, administrateurs, employés, actionnaires, agents, concédants de licence, sous-traitants et/ou fournisseurs respectifs ne sont responsables envers vous ou toute autre entité, même si elle est informée de la possibilité de tels dommages, en vertu de toute théorie juridique, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre, pour tout dommage direct, compensatoire, indirect, accessoire, ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de bénéfices et/ou d’opportunités commerciales, interruption d’activité, perte de chiffre d’affaires, de revenus, de cote d’estime, d’utilisation, de données (ou de corruption de données) ou autres pertes immatérielles, dommages spéciaux, exemplaires ou punitifs, ou dommages corporels ou matériels, résultant ou se rapportant de quelque manière que ce soit à votre utilisation des services et/ou à votre dépendance aux services et/ou aux DPI de Photomyne et/ou à votre incapacité à accéder et/ou à utiliser les services, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, inexactitude, omission, défaut, faille de sécurité ou tout autre défaut d’exécution par Photomyne et/ou de toute autre question relative aux services et/ou aux DPI de Photomyne. Photomyne et/ou ses sociétés affiliées et/ou leurs partenaires, cadres, administrateurs, employés, actionnaires, agents, concédants de licence, sous-traitants et/ou fournisseurs respectifs ne pourront être tenus responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de Photomyne. Sans limiter ce qui précède, en aucun cas la responsabilité totale de Photomyne et de ses sociétés affiliées envers vous en lien avec les services et/ou les DPI de Photomyne pour tous les dommages, pertes et motifs d’action ne dépassera (a) le montant (le cas échéant) que vous avez payé à Photomyne au cours des six mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la responsabilité ; ou (b) un dollar (1 USD), le montant le moins élevé étant retenu. Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si le recours susmentionné ne remplit pas son objectif essentiel.
    2. Vous seul(e) êtes responsable de votre interaction avec d’autres utilisateurs de Photomyne (ou toute personne au regard des informations et du matériel envoyé que vous avez rendus publics). Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables de vos interactions avec d’autres utilisateurs des services ou de tout dommage ou préjudice que vous pourriez subir en raison de ces interactions. En cas de litige avec un autre utilisateur des services et/ou des DPI de Photomyne ou avec toute personne au regard des informations et du matériel envoyés que vous avez rendus publics, vous acceptez que Photomyne et/ou ses filiales et/ou ses partenaires, cadres, directeurs, employés, actionnaires, agents, concédants, sous-traitants et/ou fournisseurs respectifs ne seront en aucun cas tenus responsables de toute réclamation ou dommage découlant ou associé à ce litige. Photomyne se réserve le droit, mais n’a aucune obligation à cet égard, de surveiller tout litige survenant entre deux ou plusieurs utilisateurs, découlant de leur utilisation des services.
    3. Les limitations des dommages énoncés ci-dessus sont des éléments fondamentaux de la base de l’engagement entre Photomyne et l’utilisateur. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs. En conséquence, certaines des limitations exposées ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous.
    4. Vous reconnaissez et acceptez que les garanties de non-responsabilité et les limitations en matière de responsabilité et de recours exposées plus haut dans les présentes conditions générales sont négociées sur la base des présentes conditions et qu’elles ont été prises en compte et sont reflétées dans votre décision d’accepter ces conditions.
    5. Rien dans les présentes conditions ne doit être interprété comme suggérant l’existence d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’une relation d’agence entre un quelconque utilisateur et Photomyne.
    6. Nous ne déclarons ni ne garantissons que les services ou une partie de ceux-ci sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans une juridiction particulière. Toute personne choisissant d’accéder à nos services le fait de sa propre initiative et à ses risques et périls, et est responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables. Nous pouvons limiter la disponibilité des services, dans leur intégralité ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction de notre choix, à tout moment et à notre seule discrétion.

14. Indemnisation

    Dans la mesure où cela s’applique à vous, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Photomyne et ses filiales, ainsi que leurs partenaires, cadres, directeurs, employés, actionnaires, agents, concédants, sous-traitants et/ou fournisseurs respectifs de toute perte, demande, dépense, responsabilité, coût, réclamation, dommage (y compris les honoraires d’avocats, d’experts et tous autres coûts de litige) résultant de, encouru en raison de, ou lié de quelque manière que ce soit à : (i) toute utilisation de votre compte et/ou utilisation des services ; (ii) toute fausse représentation élaborée par vous à un tiers, (iii) votre infraction des lois applicables, règlements ou droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, toute propriété intellectuelle, propriété, ou droit à la vie privée et incluant toute réclamation de tiers au regard des informations , du matériel et des avis envoyés ; et (iv) votre violation des présentes conditions.

15. Contenu tiers ; Achats

    Les services peuvent fournir des liens ou des flux provenant de sites Internet et d’autres ressources en ligne non hébergés, détenus ou gérés par Photomyne. Sauf disposition expresse contraire de Photomyne sur les services, nous ne contrôlons et ne sommes ni affiliés, ni responsables des opérateurs de sites Internet ou d’autres ressources contenant un lien vers ou provenant des services, et nous n’avons ni examiné ni approuvé ces sites Internet ou ressources de tierces parties. Photomyne n’est pas responsable du contenu, des politiques ou des activités de tiers et vous interagissez avec des tiers à vos risques et périls. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que nous ne serons pas tenus responsables du contenu, des produits, des services ou de tout autre matériel disponible sur ou via ces sites Internet ou autres ressources de tierces parties, ni d’éventuelles pertes ou dommages en rapport avec ce contenu, produits, services ou autre matériel. Dans la mesure applicable, vous êtes responsable de la conformité avec toutes les lois applicables au regard du contenu, des produits, des services et de tout autre matériel obtenu à partir des services ou de sites Internet ou des ressources de tierces parties contenant un lien vers ou provenant des services. Lorsque vous êtes redirigé(e) vers des sites, applications et contenu via un lien, nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces applications, sites et contenu.

    Une partie du contenu et du matériel disponible via les services est susceptible d’être fourni par des tierces parties. Aucune référence mentionnée dans ou via ces services à un contenu (y compris les informations et le matériel envoyés et la publicité), à un produit commercial, à un processus ou service provenant de tierces parties, ou au fournisseur de ce produit, processus ou service (« contenu tiers ») ne constitue ou n’implique une approbation, une recommandation ou une préférence de Photomyne.

    Tous les avis, conseils, déclarations, contenus, services, produits, offres, publicités ou toute autre information exprimée ou mise à disposition par ces tierces parties, n’engagent que le ou les auteur(s) ou distributeur(s) respectif(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de Photomyne ; Photomyne ne cautionne, promeut, sollicite ou recommande en aucune façon ce contenu ni aucun contenu de tierces parties et Photomyne décline toute responsabilité à l’égard de ce qui précède. Photomyne est un simple vecteur du contenu tiers et n’est en aucune façon tenu d’examiner ce contenu. En outre, Photomyne n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à ce qui précède et en décline toute responsabilité.

    Sans déroger à ce qui précède, dans la mesure où vous effectuez un achat via une interface ou plateforme de tierces parties, fournie par et/ou intégrée aux services et/ou accessible via des liens depuis les services (telle que, entre autres, Paddle, l’App Store et/ou le Google Play Store), cet achat et/ou utilisation de cette interface ou plateforme de tierces parties sera soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité de cette interface ou plateforme de tierces parties ou qui s’y appliquent et non pas aux présentes conditions générales ou politique de confidentialité. Photomyne décline toute responsabilité à l’égard des services/interfaces/plateformes de tierces parties ou de toute action ou omission de ces mêmes tierces parties. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de l’interface ou plateforme de ces tierces parties. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier toute référence aux interfaces ou plateformes de tierces parties fournie par et/ou intégrée aux services et/ou accessible via des liens depuis les services.

    Veuillez noter que les parties tierces diffusant de la publicité dans nos services sont également susceptibles d’utiliser des cookies ou autres technologies, y compris la publicité et analyse personnalisée. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies, à l’exception des cookies essentiels, en ajustant les paramètres de confidentialité dans le Widget de gestion des cookies. Pour de plus amples informations concernant les cookies, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse https://photomyne.com/privacy-policy.

16. Procédure d’avis et de retrait

    Si vous avez des raisons de penser que le contenu inclus dans les services porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou est diffamatoire ou illégal, veuillez déposer un avis de plainte à Photomyne à l’adresse e-mail suivante : support@photomyne.com, faisant état de ce contenu et détaillant la base effective de votre plainte et nous ferons le nécessaire afin de supprimer ce contenu.

17. Conformité au DMCA

    La politique de Photomyne est de répondre de façon appropriée aux notifications claires et valables de violation présumée du droit d’auteur, conformes au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). En outre, nous pouvons promptement clôturer sans communication préalable les comptes des utilisateurs qui enfreignent les droits d’auteur à plusieurs reprises. Si vous êtes un titulaire de droits d’auteur ou l’agent ce celui-ci et que vous pensez que le contenu hébergé sur les services porte atteinte à votre droit d’auteur, vous pouvez, en vertu du DMCA, présenter un avis auprès du responsable des droits d’auteur désigné par Photomyne à :
    
    Photomyne Ltd.
    À l’attention de : Nir Tzemah, PDG
    8 Hakishon St.
    Bene Beraq, Israël
    +972-3-5518114
    E-mail: nir@photomyne.com,
    

    avec les informations suivantes par écrit : une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint ; l’identification de l’œuvre porteuse de droits d’auteur prétendument enfreinte, ou, si plusieurs œuvres porteuses de droits d’auteur dans les services sont couvertes par l’avis, une liste représentative de ces œuvres sur le site en question ; l’identification du matériel prétendument enfreint ou objet d’activités illicites et devant être supprimé ou dont l’accès devant être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes permettant à Photomyne de localiser le matériel ; la fourniture des URL dans le corps d’un e-mail est le meilleur moyen de permettre à Photomyne à localiser rapidement le contenu ; des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Photomyne de contacter la partie plaignante, telles que l’adresse, le numéro de téléphone, et, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ; une déclaration indiquant que la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi ; une déclaration indiquant que les renseignements précisés dans l’avis sont exacts et que, sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif dont la violation est alléguée. Si vous envoyez votre avis par e-mail, veuillez vous assurer de mentionner « Avis de droits d’auteur DMCA » dans la ligne d’objet. Nous procèderons à une enquête sur les avis de violation des droits d’auteur et prendrons les mesures appropriées en vertu du DMCA. Les demandes ne suivant pas cette procédure sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.

    Veuillez noter que, conformément au DMCA, toute personne faisant, en connaissance de cause, une fausse déclaration concernant du matériel ou une activité, pourra voir sa responsabilité engagée. Veuillez noter que Photomyne peut, à sa discrétion, envoyer une copie de tels avis à un tiers pour publication. À cet effet, votre lettre (après suppression des informations personnelles) pourrait être transférée à Lumen (http://lumendatabase.org) à des fins de publication.

    Contre-avis – Si vous choisissez d’envoyer à Photomyne un contre-avis, celui-ci, pour être efficace, doit être une communication par écrit incluant ce qui suit : une signature physique ou électronique de l’abonné ; l’identification du matériel ayant été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement où apparaissait le matériel avant sa suppression ou avant la désactivation de son accès ; une déclaration sous serment indiquant que l’abonné estime de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou à une identification erronée du matériel à supprimer ou à désactiver ; le nom de l’abonné, son adresse et numéro de téléphone, et une déclaration indiquant que l’abonné consent à la juridiction du Tribunal fédéral de première instance pour la circonscription judiciaire où l’adresse est située, ou, si l’adresse de l’abonné se trouve hors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire dans lequel Photomyne peut se trouver, et que l’abonné acceptera la signification d’un acte de procédure de la personne ayant fourni la notification dans le cadre du paragraphe (c)(1)(C) du DMCA ou d’un représentant d’une telle personne.

18. Révocation

    Nous pouvons mettre fin et/ou suspendre immédiatement votre accès ou utilisation de l’intégralité ou d’une partie des services et/ou des DPI de Photomyne (y compris, sans s’y limiter, la licence visée à la section 3.1 plus haut), à notre seule discrétion et à tout moment sans communication préalable et pour n’importe quelle raison, y compris, sans s’y limiter, les problèmes techniques ou enfreinte aux présentes conditions générales, le tout en conformité avec les lois applicables. Au moment de la révocation, vous cesserez immédiatement d’utiliser les services, règlerez à Photomyne tous les frais et paiements applicables exigibles suite à cette révocation.

    La révocation de votre accès aux services peut également inclure la suppression des informations et du matériel importé par vos soins dans les services, en accord avec les lois applicables. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou toute autre tierce partie pour la révocation/suspension de votre accès aux services ou aux informations ou matériel envoyés et n’avons aucune obligation de mettre à votre disposition les informations et le matériel envoyés après révocation, conformément à la loi en vigueur.

    Photomyne peut, de manière générale, cesser de proposer ou nier l’accès à l’intégralité ou à une partie des services et/ou des DPI de Photomyne à tout moment, avec ou sans motif, sans communication préalable, conformément aux lois applicables.

    Vous comprenez et acceptez que certains de vos avis et contenus publics, en particulier ceux qui sont affichés dans un flux d’activité ou à d’autres emplacements publics, peuvent continuer à apparaître publiquement même après la résiliation de votre accès aux services, sous réserve de votre droit de faire supprimer vos informations personnelles sur demande, conformément à la loi applicable et à notre politique de confidentialité. Les présentes conditions restent en vigueur même après la résiliation de votre compte ou l’arrêt de votre utilisation des services.

19. Généralités

    1. Les présentes conditions générales sont régies par et interprétées conformément aux lois d’Israël, abstraction faite des dispositions sur les conflits des lois qui y figurent. Vous acceptez l’autorité exclusive des tribunaux compétents de Tel-Aviv en ce qui concerne toutes les réclamations découlant, connexes ou ayant un lien quelconque avec les présentes conditions, et vous soumettez à la compétence exclusive de ces tribunaux, sauf disposition contraire des présentes conditions (voir Section 16, Conformité au DMCA). L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou d’autres lois internationales est expressément exclue.
    2. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait considérée non exécutable, cette disposition sera revue uniquement dans la mesure la rendant exécutoire et si cette disposition est tout de même déclarée invalide ou inexécutoire, elle sera considérée séparable de ces conditions générales et n’affectera pas la validité et l’exécution des autres dispositions de ces conditions générales.
    3. Vous reconnaissez et acceptez que Photomyne a le droit, à tout moment, avec ou sans motif, d’interrompre la fourniture de l’intégralité ou d’une partie des services, de reconcevoir ou de modifier les DPI de Photomyne et autres éléments des services ou de toute partie de ces derniers.
    4. Ceci constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Photomyne concernant l’objet des présentes.
    5. Vous ne disposez pas de l’autorisation d’assigner ou de transférer ces conditions générales ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de Photomyne. Toute cession non autorisée sera nulle, non avenue et sans effet. Photomyne peut, sans restriction, assigner, transférer ou déléguer cet accord et tous les droits et obligations en vertu des présentes, à sa seule discrétion. Votre droit de mettre fin au présent accord demeure à tout moment inchangée.
       
       Photomyne vous fournira, au mieux de ses possibilités, un préavis raisonnable d’une telle cession.
    6. Sauf stipulation contraire expressément mentionnée, aucune disposition de ces conditions générales n’est prévue ou sera interprétée de manière à conférer ou donner à toute personne ou entité autre que vous et Photomyne des droits, recours ou autres avantages aux termes ou en raison de ces conditions générales.
    7. Le manquement par Photomyne à faire valoir l’un des droits accordés aux termes des présentes ou à entreprendre une action contre vous en cas d’infraction selon les modalités des présentes ne pourra constituer une renonciation de Photomyne à l’application subséquente des droits ou aux actions subséquentes en cas de manquements futurs.
    8. Toutes les renonciations doivent être mises par écrit. Toute omission ou incapacité ponctuelle à appliquer les dispositions des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation au respect futur de ladite disposition ou de toute autre disposition.
    9. VOUS ET PHOTOMYNE CONVENEZ QUE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT OU LIÉE AUX SERVICES DOIT COMMENCER MOINS D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DE LA CAUSE D’ACTION. À DÉFAUT, LADITE CAUSE D’ACTION SERA PROSCRITE DE MANIÈRE PERMANENTE ET VOUS SEREZ CENSÉ(E) AVOIR RENONCÉ À TOUT DROIT DE RÉCLAMATION À SON ÉGARD.
    10. Sans déroger aux sections 11 et 12 visées plus haut, Photomyne décline toute responsabilité quant aux éventuels retards ou manquements si ceux-ci sont dus à des circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de Photomyne, y compris, sans s’y limiter, des problèmes d’infrastructure, temps d’arrêt ou erreurs des fournisseurs de service (p. ex. panne du cloud), forces majeures, grèves ou tout autre conflit de travail, lois ou règlements gouvernementaux, guerres (déclarées ou non), sabotages, terrorisme et/ou toute autre cause, analogue ou non à celles indiquées dans les présentes, et ne pouvant être raisonnablement contrôlée par Photomyne.

20. Nous contacter

    Si vous avez d’autres questions ou souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, veuillez nous contacter en nous envoyant un e-mail à l’adresse : support@photomyne.com